M. Michel Pouzol

I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas où l’atteinte au secret des sources est justifiée par la répression d’un crime ou d’un délit, les mesures envisagées ne peuvent être autorisées que si elles constituent l’unique moyen d’obtenir les informations recherchées. » II. 

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 précitée est ainsi rédigé : «  Art. 2.  – I. – Afin de garantir l’information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues

À l’intitulé du titre, supprimer les mots : « des chances ».

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Une présentation spécifique sur les prestations sociales auxquelles tout jeune âgé de 18 ans au moins peut prétendre sous réserve de remplir les conditions nécessaires, ainsi que les conditions d’accès qui y sont attachées, leur est délivrée. »

Par dérogation aux articles 78‑1 et suivants du code de procédure pénale relatifs aux contrôles, vérifications et relevés d’identité, pour une durée de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser l’expérimentation, dans des conditions fixées par décret en Consei

L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « L’identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalité

Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre premier du code civil est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis  : « De la réédition de l’état civil en cas d’erreur «  Art. 61‑5 . – En cas d’erreur sur l’acte d’état civil, constaté par le Président du tribunal de gra

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, supprimer par deux fois le mot : « soit ».

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Est nul le licenciement prononcé pour motif économique lorsque la situation économique invoquée pour justifier les licenciements résulte d’une attitude frauduleuse du groupe. »

Supprimer les alinéas 7 à 11.

À l’alinéa 15, supprimer les mots : « , de la transformation d’emploi ».

Supprimer l’alinéa 16.

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « patrimoine, » insérer les mots : « le champ et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « fixées » le mot : « fixés ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – En ce qui concerne l’exclusivité après le terme du contrat liant le producteur de phonogrammes à l’artiste-interprète, les clauses restreignant la liberté de l’artiste-interprète de réaliser une nouvelle interprétation d’une œuvre enreg

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 212‑13-1 A . – Le contrat garantit à l’artiste une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale d’un phonogramme conformément aux usages de la profession. « En cas d’abus notoire dans le non-usage par un producte

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « fixée de manière juste et équitable ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : «  Art. L. 212‑12 . – Le producteur phonographique a une obligation d’exécuter le contrat conclu avec l’artiste-interprète dans l’intérêt commun des parties. ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « À la demande de l’artiste-interprète, le producteur de phonogrammes lui fournit toutes justifications propres à établir l’exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont

Substituer aux alinéas 58 et 59 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 621‑41 . – L’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine nation

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après la mort de l’artiste, le produit du droit de suite, lorsqu’il est perçu par d’autres héritiers que les descendants ou le conjoint survivant non divorcé, doit participer aux frais engendrés par la défense de l’œuvre, notamment au titre d

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot : « nationaux » insérer les mots : « , autres que ceux définis à l’article L. 613‑1, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot : « nationaux » insérer les mots : « , autres que ceux définis à l’article L. 613‑1, ». II. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du sp

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du 6° de l’article 33 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , pour au moins 67 % indépendante à leur égard, d’œuvres » ».

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa du 3° de l’article 27 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , pour au moins 67 % indépendante à leur égard, d’œuvr

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « par la prévention ou la répression, soit d’un crime, soit » les mots : « soit par la prévention ou la répression d’un crime, soit par la prévention ».

Après la seconde occurrence du mot : « emprisonnement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « , ou par la répression d’un de ces délits lorsque celui-ci est d’une particulière gravité en raison des circonstances de sa préparation ou de sa commission ou en raison du nombre et de la qualité de

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures portant atteinte au secret des sources envisagées doivent être strictement nécessaires et proportionnées au but poursuivi. Dans les cas où l’atteinte est justifiée par la répression d’un crime ou d’un délit, les mesures envisagées ne peuve

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « aux Titres I et II » les mots : « du titre I du livre IV du code pénal puni d’au moins 10 ans d’emprisonnement ou d’un délit prévu au titre II ».

L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 est ainsi rédigé : « Le secret des sources des journalistes est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. « I. A droit à la protection du secret de ses sources : « 1° Toute personne qui, dans l’exercice de s

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , la délimitation territoriale, et les mesures nécessaires à sa mise en œuvre ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et pour un délai limité à six mois. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et pour un délai limité à trois mois. ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public » les mots : « guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la Nation »

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 16 de la Constitution est abrogé. « II. – Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : «  Art. 36‑1.  – L’état d’urgence est décrété en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République,

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « après consultation officielle, par le Président de la République, du Premier ministre, des Présidents des assemblées, ainsi que du Conseil constitutionnel. Le Président de la République en informe la Nation par un message. »

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « La loi », les mots : « Une loi organique ».

À l’alinéa 6, après le mot : « artistique, », insérer les mots : « la diversité des expressions culturelles, ».

Après le mot : « organisées », la fin du premier alinéa de l’article L. 214 – 6 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi rédigée :  « que lorsque le Centre national du cinéma n’a pas prononcé de refus explicite sur les demandes d’autorisation rejetées qu’il a reçues de l’autorité compétente.

Un conseil national des arts visuel est créé. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret qui définit notamment la composition et le champ de compétence dudit conseil.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les caisses d’allocations familiales et la direction générale des finances publiques veillent à mener conjointement une campagne dématérialisée d’information auprès des bénéficiaires actuels du revenu de solidarité active activité et de la prime

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les caisses d’allocations familiales et la direction générale des finances publiques veillent à mener conjointement une campagne dématérialisée d’information auprès des bénéficiaires actuels du revenu de solidarité active activité et de la prime

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « À l’Assemblée nationale, il est créé une instance représentative des collaborateurs parlementaires, ainsi que de leurs employeurs. Des élections de mesure de la représentativité syndicale et patronale sont organisées à chaque début de législature par

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « À l’Assemblée nationale, il est créé une instance représentative des collaborateurs parlementaires, ainsi que de leurs employeurs. Des élections de mesure de la représentativité syndicale et patronale sont organisées à chaque début de législature par

I. – Lorsqu’ils ont pour objet de porter atteinte au secret des sources d’un journaliste, les dispositifs techniques mentionnés au chapitre III du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure sont préalablement autorisés par une ordonnance du juge des libertés et de la détention. II. – 

À l’alinéa 51, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 811‑5 . – Lorsque les services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ont, dans l’exercice de leurs missions,

Supprimer l’alinéa 11.

Après l’alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en protection des données informatiques personnelles, nommée sur proposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » ; « 6° Une personnalité qualifiée pour sa connai