Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 371 Adopté
M. Michel Pouzol SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 mars 2016· sort le 22 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« patrimoine, »
insérer les mots :
« le champ et ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« fixés ».
Exposé sommaire
Cet amendement de cohérence vise à préciser que le décret pris en l’absence l'accord professionnel relatif à l'obligation de recherche, par les producteurs, d'une exploitation suivie des œuvres audiovisuelles, définit non seulement les conditions de sa mise en œuvre mais également son champ d'application, tout comme cela est prévu pour l’accord professionnel précité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.