Mme Valérie Rabault

Supprimer l’alinéa 15.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 373 094 457 € »  le montant : « 44 803 094 457 € ». II. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 430 000 000 » le montant : « 860 000 000 ». III. – En conséquence, à

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis ) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication

Substituer à l’alinéa 33 les trois alinéas suivants : « Au titre des trois premiers trimestres de l’année 2022, ce ratio est calculé à partir de l’évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021 inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2022. « À comp

Après le 2° du II de l’alinéa 24, insérer les huit alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 4332‑9 est ainsi modifié :  « a) Le IV est ainsi modifié : « - Le premier alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2021, il s’agit des régions ayant contribué au fonds en 2020. » ; « 

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis ) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication

Après l’alinéa 6 du II, insérer les huit alinéas suivants : « 2°  bis  L’article L. 4332‑9 est ainsi modifié :  « 1° Le IV est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2021, il s’agit des régions ayant contribué au fonds en 2020. » ; «  b)  

Substituer à l’alinéa 33 les trois alinéas suivants : « Au titre des trois premiers trimestres de l’année 2022, ce ratio est calculé à partir de l’évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021 inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2022. « À comp

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « peut se saisir d’office pour mettre fin à » les mots : « se saisit d’office pour statuer sur la fin de ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  mars 2021, un rapport relatif au calcul des montants des prestations non contributives financées par la sécurité sociale et sur les perspectives d’amélioration de ces prestations pour sortir les alloca

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « peut se saisir d’office pour mettre fin à » les mots : « se saisit d’office pour statuer sur la fin de ».

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné aux dispositions définies au III.

I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II ne peuve

Le chapitre VIII  bis  du titre II de la première partie du livre I er  du code général des impôts est complété par un article 302  bis  MAB ainsi rédigé : «  Art. 302  bis  MAB . – I. – Pour accélérer la lutte contre le surpoids et l’obésité chez les jeunes, une taxe est apposée sur tout type de m