Mme Valérie Rabault

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières d’organiser une consultation annuelle des porteurs de parts sur la base de « un homme, une voix 

Après le premier alinéa de l’article L. 214‑23‑1 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « L’Autorité des marchés financiers définit également les conditions dans lesquelles les organismes de placement collectif en valeurs mobilières peuvent organiser une consultation a

Après le premier alinéa de l’article L. 214‑23‑1 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « L’Autorité des marchés financiers définit également les conditions dans lesquelles les organismes de placement collectif en valeurs mobilières peuvent organiser une consultation a

Après l’article L. 214‑17‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 214‑17‑4 ainsi rédigé :  «  Art. L. 214‑17‑4 . – Le gérant de l’organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut organiser une consultation annuelle des porteurs de parts sur la base de »un homme, une

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur la politique de dividende de l’État actionnaire et sur l’opportunité de faire évoluer le statut de l’Agence des participations de l’État afin que celle-ci soit transfo

I. – La quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts est complétée par les mots : « des services d’aide et d’accompagnement à domicile à but non lucratif ». II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1 er janvier

I. – À l’alinéa 11, après l’année : « 2022 », insérer les mots : « ou des mois de novembre et décembre 2021 ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de plus de 4 % ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la dernière occurrence de l’année : « 2021 » l’année : « 2020 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, après l’année : « 2022 », insérer les mots : « ou de 2021 ». IV. – 

I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés. II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». III. – La pe

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finan