M. Olivier Faure

À l’alinéa 33, après le mot : « État », insérer les mots : « et des régions ».

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « SNCF Réseau rend compte chaque année dans son rapport d’activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Ce rapport est soumis à l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires. Le rapport de SNCF Réseau assorti de

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Le projet de contrat et ses actualisations ainsi que l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires sont transmis au Parlement. »

I. À l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », les mots : « ainsi que ». II. Compléter ce même alinéa par le signe et les mots : « , et les objectifs de productivité retenus ».

Compléter l’alinéa 118 par les trois phrases suivantes : « Il est créé auprès de chacun des territoires de la métropole un conseil de développement territorial. Les conseils de développement territoriaux sont représentés au sein du conseil de développement de la métropole du Grand Paris. Les conse

Après l’article L. 4331‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4331‑2‑2 ainsi rédigé  : «  Art. L. 4331‑2‑2 . −  Dans l’ensemble des communes d’Île-de-France, il est institué, à compter du 1 er janvier 2014, une taxe de séjour régionale, pour chaque nature

Après l'article 1599  quindecies du code général des impôts, il est inséré un article  1599   quindecies  A ainsi rédigé : «  Art. 1599  quindecies  A . – Il est institué en Île-de-France une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation prévue à l’article 1599  quindecies .

Dans l’ensemble des communes d’Ile-de-France, il est institué à compter du 1 er janvier 2014, une taxe de séjour régionale, pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux. Le produit de cette taxe est affecté à la région Ile-de-France pour le financement des dépenses du Nouveau Grand Paris ; cette

Il est institué en Ile-de-France une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation prévue à l’article 1599 quindecies.  Cette taxe est due sur les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme au sens de l’article 1010, dont la puissance fiscale est supérieure ou

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° La Haute autorité de la transparence de la vie publique établit et rend public, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un document rendant compte de l

Après l’alinéa 41 insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité de la transparence de la vie publique établit et rend public un document rendant compte de l’évolution du patrimoine de chaque député à l’issue de son mandat. Le député peut, le cas échéant, y joindre des observations. ».

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 2333‑64, est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Et dans une région, compétente pour l’organisation des transports ferroviaires régionaux. »; 2° L’article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , dont quatre représentants de l’État » les mots : « : quatre représentants de l’État, dont le directeur général, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « Deux » le mot : « Trois ». III. – En conséquence, supprimer l’alin

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la fin du  IV de l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 80 millions d'euros » ». « II. – Au deuxième alinéa de l’article 302  bis  ZB du code général