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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| AS1 po420120 | 27/09/2014 | Travail : simplification et développement du travail, de la formation et de l'emploi | Article 20 Le I de l’article 20 de la loi n° 92‑675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions suivantes sont applicables aux personnes publiques | Rejeté |
| 285 séance | 06/09/2013 | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 72 Supprimer les alinéas 1 à 3. | Non soutenu |
| CD13 po419865 | 02/06/2013 | Economie : consommation | Article 7 Au premier alinéa, substituer au nombre : « douze », le nombre : « vingt-quatre ». | Tombé |
| 3818 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 16 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| 3815 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 14 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 3809 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 11 Supprimer cet article | Rejeté |
| 3806 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 4 ter Supprimer cet article. | Rejeté |
| 3805 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 4 bis Ajouter à cet article un paragraphe III rédigé ainsi:
«Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu'il pourrait soumettre au Président de l'Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne visant à leur faire prendre un | Sans sort Irrecevable |
| 3803 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 4 bis Ajouter à cet article un paragraphe III rédigé ainsi:
«le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 concernant les propositions qu'il pourrait soumettre à la prochaine Assemblée générale des Nations-unies pour l'adoption d'une résolution interdisant la gestation pour | Sans sort Irrecevable |
| 3801 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 4 bis Ajouter à cet article un paragraphe III rédigé ainsi:
Le gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er janvier 2014 établissant un état des lieux de l’application de la théorie du gender en France. | Sans sort Irrecevable |
| 3447 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 4 bis À l’alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code des pensions civiles et militaires de retraite ». | Rejeté |
| 3445 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 4 bis À l’alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code de justice militaire ». | Rejeté |
| 3443 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 4 bis À l’alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code général des impôts ». | Rejeté |
| 3440 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 4 bis À l’alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ». | Rejeté |
| 3437 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 4 bis À l’alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code de l’environnement ». | Rejeté |
| 3436 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 4 bis À l’alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« du code de la défense ». | Rejeté |
| 3399 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 4 bis À l’alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code de l’action sociale et des familles ». | Rejeté |
| 3396 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 4 bis Supprimer l'article. | Rejeté |
| 3393 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 4 Après la référence :
« article 75, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« après le mot : « femme », sont insérés les mots : « ou époux » ». | Rejeté |
| 3391 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 4 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 3349 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 3342 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 2 A Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 3333 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 2 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 3329 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er quinquies Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 3325 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 3321 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l’adoption n’est pas permise lorsque l’enfant a été conçu dans le cadre d’une gestation pour le compte d’autrui ou d’une technique de procréation médicale assistée | Non soutenu |
| 3318 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« IA. – À l’article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ». ». | Non soutenu |
| 3314 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis Cet article est ainsi rédigé:
Avant le chapitre 1 er du titre VIII du livre 1 er du code civil, il est inséré un article 342 ‑ 9 ainsi rédigé :
« Art.342 ‑ 9. –Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l’usage d’un moyen de communication, la conception d’un enfant par un couple dans l’intention | Sans sort Irrecevable |
| 3310 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article 342‑8 du même code, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé :
« Art. 342‑9. – Les décisions prononçant adoption plénière ou simple d’un enfant sont prises dans l’intérêt de l’enfant pour réparer le fait qu’il ne | Non soutenu |
| 3307 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis Cet article est ainsi rédigé:
«Avant le chapitre1 er du titre VIII du livre 1 er du code civil, il est inséré un article 342 ‑ 9 ainsi rédigé :
« Art.342 ‑ 9. – Par application du principe de précaution, lorsqu’une décision relative à l’établissement d’une filiation adoptive pourrait affecter le | Sans sort Irrecevable |
| 3302 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis Cet article est ainsi rédigé:
Avant la section 1 du chapitre 1 er du titre VIII du livre 1 er du code civil, il est inséré un article 342 ‑ 9 ainsi rédigé:
« Art.342 ‑ 9.– Nul n’a de droit à l’enfant.» | Sans sort Irrecevable |
| 3298 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis Cet article est ainsi rédigé:
La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l’article 16-7 du code civil. | Sans sort Irrecevable |
| 3294 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis Cet article est ainsi rédigé:
L’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l’article L.2141 ‑ 2 du code de la santé publique. | Sans sort Irrecevable |
| 3288 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis Cet article est ainsi rédigé:
L’intérêt supérieur de l’enfant est de vivre prioritairement auprès de son père et de sa mère biologiques. | Sans sort Irrecevable |
| 3284 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis Cet article est ainsi rédigé:
Au début de la section 1 du chapitre I er du titre VIII du livre I er du code civil, il est ajouté un article 342 ‑ 9 ainsi rédigé:
« Art.342 ‑ 9.– Toute modification législative du régime de la filiation adoptive est précédée, dans des conditions précisées par décr | Sans sort Irrecevable |
| 3280 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 3276 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis D Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 3273 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis C Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l’état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en | Non soutenu |
| 3262 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis C Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l’état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en | Non soutenu |
| 3132 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis C Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 3122 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis B I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer le mot :
« futurs ».
II. – En conséquence, après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le mot : « époux » est remplacé par les mots : « futurs époux, ou l’un de leurs parents, ». ». | Non soutenu |
| 3101 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis B Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 3097 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis C Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l’état civil n’est jamais tenu de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. Si aucun officier de l’état civil n’accepte de célébrer un tel mariage d | Non soutenu |
| 3087 séance | 17/04/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis A Supprimer cet article. | Rejeté |
| 33 (Rect) séance | 03/04/2013 | Transports : infrastructures et services | Article 7 À l’alinéa 8, substituer au mot :
« établie »,
les mots :
« ou tout autre document commercial établi ». | Rejeté |
| 32 séance | 03/04/2013 | Transports : infrastructures et services | Article 7 ter Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, sont insérés deux articles L. 3231-1 et L. 3231-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 3231-1. – Les entreprises qui transportent à l’aide de leurs propres véhicules et conducteurs ou de véhicules pris en location avec ou sans cond | Non soutenu |
| 31 séance | 03/04/2013 | Transports : infrastructures et services | Article 7 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions qui précèdent s’appliquent de plein droit si les parties n’ont pas retenu d’autres modalités de prise en compte dans le prix de la prestation de transport routier de marchandises de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du cod | Rejeté |
| 4606 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis L’article 345-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l’adoption n’est pas permise lorsque l’enfant a été conçu dans le cadre d’une gestation pour le compte d’autrui ou d’une technique de procréation médicale assistée ne respectant pas les conditions posées par la l | Rejeté |
| 4565 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 23 Les dispositions de la présente loi ne sont opposables aux officiers d’état civil qu’à l’issue de la tenue des prochaines élections municipales. | Rejeté |
| 3088 séance | 24/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis L’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique. | Rejeté |