M. Denis Baupin

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 9°  Après la trente-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «   Médiateur national de l'énergie Commission compétente en matière d'énergie »   ;

La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée : 1° L'article L 122-2 est ainsi rédigé : « Le médiateur est nommé par décret du président de la République Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de son mandat qu'en cas de démission

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 10° Après la trente-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «   Médiateur national de l’énergie Médiateur national   »   ;

Compléter l'annexe de l'article premier par l'alinéa suivant : « 21. Médiateur national de l'énergie »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’absence d’avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture dans les deux mois de la demande vaut décision d’acceptation. ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 2 000 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture prévue à l’article L. 611‑2 du code du patrimoine est sollicité lorsque : ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le sixième alinéa : « L’avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture prévue à l’article L. 611‑2 du code du patrimoine est sollicité lorsque : ».

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « L’absence d’avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture dans les deux mois de la demande vaut décision d’acceptation.  ».

Au septième et au dernier alinéa, substituer le nombre : « 10 000 » le nombre : « 2 000 ».

Supprimer cet article.

I. – Substituer à l’alinéa 21 les quatre alinéas suivants : «  6° bis  L’article L. 152‑5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le présent article n’est pas applicable : «  a)   Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du liv

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « En application de l’article L. 421-5 du code de l’urbanisme, sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent définies dans la nomenclature des inst

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 5  bis . Appelle à interdire la possibilité pour les constructeurs de se prévaloir dans leur publicité de niveaux de consommation et de pollution obtenus sur la base de résultats de tests réalisés dans des conditions connues comme non représentatives

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 5  bis . Appelle à la mise en place de mécanismes de contrôle européens garantissant un même niveau d’exigence dans tous les États membres. »

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « nationalité française ou des droits attachés à celle-ci », les mots : « citoyenneté française ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci », les mots : « des droits attachés à la nationalité française ».

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : « 1° Après le mot : « publiques », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de sa citoyenneté lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nati

Les projets d’installation d’énergies renouvelables marines, sur le domaine public maritime, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive sont subordonnés à la délivrance préalable d’une autorisation unique. Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, a

Rédiger ainsi cet article : L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le mot : « publiques », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de sa citoyenneté lorsqu’elle est condamnée pour un crime c

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le  a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : «  a . Dans la limite de 80 % de son montant à compter du 1 er janvier 2016, de 60 % de son montant à compter du 1 er  janvier 2017, de 40 % de son montant à c

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : «  c bis. Les personnes bénéficiant des tarifs définis au a, b et c ont pour obligation de mettre en œuvre un système de management de l’énergie conforme au second alinéa de l’article L. 233‑2 du code de l’énergie et d’atteindre des objectifs de perfor

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le  a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : «  a . Dans la limite de 60 % de son montant pour l’année 2016, de 20 % à compter du 1 er  janvier 2017, les essences utilisées comme carburants mentionnés au ta

Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : «  c bis . Les personnes bénéficiant des tarifs définis au a , b et c ont pour obligation de mettre en œuvre un système de management de l’énergie conforme au second alinéa de l’article L. 233‑2 du code de l'énergie et d'atteindre des objectifs de perf

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le  a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : «  a)  Dans la limite de 60 % de son montant pour l’année 2016 et de 20 % à compter du 1 er  janvier 2017, les essences utilisées comme carburants mentionnés a

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 1  bis . Le crédit d’impôt ne s’applique, pour les dépenses payées au titre de l’acquisition d’un équipement intégrant un équipement, un matériau ou un appareil mentionné au 1 du présent article et un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie rad

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 1  bis . Le crédit d’impôt ne s’applique, pour les dépenses payées au titre de l’acquisition d’un équipement intégrant un équipement, un matériau ou un appareil mentionné au 1 du présent article et un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie rad

Supprimer l’alinéa 9.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Le b est complété par les mots  : « et des frais mentionnés à l’article L. 3261‑3 et L. 3261‑3‑1 dans la limite de la somme de 385 € par an ».

I. – La troisième colonne du tableau du  c  du I de l’article 1010 du code général des impôts est ainsi rédigée : «  DIESEL et assimilé 750 500 400 150 60  ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2016.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2016, un rapport sur l’impact sur les finances publiques des charges futures de la filière nucléaire et de l’éventualité d’un accident nucléaire majeur. Ce rapport devra permettre d’améliorer l’information financière disponible sur les obliga

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  juillet 2016, un rapport sur l’impact sur les finances publiques d’un accident nucléaire majeur. Ce rapport devra permettre d’améliorer l’information sur les obligations potentielles pouvant s’imposer directement ou indirectement à l’État et aux col

I. – Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le  a  est abrogé ; 2° Au  b , les mots : « et le superéthanol E 85 » sont remplacés par les mots : « , le superéthanol E 85 et les essences ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre

I. – Le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Dans la limite de 60 % de son montant pour l’année 2016, de 20 % à compter du 1 er janvier 2017, les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B de l’article 265 du code des douanes utilisés pour

I. – La troisième colonne du tableau du c du I de l’article 1010 du code général des impôts est ainsi rédigée : «  DIESEL et assimilé 650 450 350 120 50  ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2016.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’intégration des véhicules à moteur de catégorie L6e et L7e au sens de l’article R. 311‑1 du code de la route, au dispositif de bonus-malus prévu par le

I. – Le 2 de l’article 266  decies  du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, après le mot : « déduction », sont insérés les mots : « , qui s’entend par installation, » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes disposant de plusieurs installa

Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : «  ii bis) Les personnes bénéficiant des tarifs définis au i et ii ont pour obligation de mettre en œuvre un système de management de l’énergie conforme au second alinéa de l’article L. 233‑2 du code de l'énergie et d'atteindre des objectifs de perfor

Insérer l’article suivant : I.- La troisième colonne du tableau du c du I de l’article 1010 du code général des impôts est ainsi rédigée : «  DIESEL et assimilé 750 500 400 150 60  ». II.- Le présent article entre en vigueur le

I. – Le  b  du 1 de l’article 265  bis  du code des douanes est complété par les mots : « et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain à l’exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l’article R. 330‑7 du code de l’aviation civile 

L’article 270 du code des douanes est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « V. – À partir du 1 er janvier 2016, les régions métropolitaines peuvent, par délibération du conseil régional, mettre en place une taxe régionale sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le rése

Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « ii bis ) Les personnes bénéficiant des tarifs définis au i) et ii) ont pour obligation de mettre en œuvre un système de management de l’énergie conforme au second alinéa de l’article L. 233‑2 du présent code et atteindre des objectifs de performance

I. A l’alinéa 47, après la référence : « i) », insérer les mots : « Dans le respect de l’article L. 351‑1 du code de l’environnement, ». II. En conséquence, à l’alinéa 51, après la référence : « ii) », insérer les mots : « Dans le respect de l’article L. 351‑1 du code de l’environnemen

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1 er  juillet 2016, un rapport sur l’impact sur les finances publiques d’un accident nucléaire majeur. Ce rapport devra permettre d’améliorer l’information sur les obligations potentielles pouvant s’imposer directement ou indirectement à l’État et aux

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités d’intégration des véhicules à moteur de catégorie L6e et L7e au sens de l’article R. 311‑1 du code de la route, au dispositif de bonus-malus prévu par

I. – Le 2 de l’article 266  decies  du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, après le mot : « déduction », sont insérés les mots : « , qui s’entend par installation, ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes disposant de plusieurs installat

I.- La troisième colonne du tableau du  c  du I de l’article 1010 du code général des impôts est ainsi rédigée : «  DIESEL et assimilé 750 500 400 150 60  ». II.- Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2016.

I.– Le  b  du 1 de l’article 265  bis  du code des douanes est complété par les mots : « et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain à l’exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l’article R. 330‑7 du code de l’aviation civile. 

Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : «  ii bis) Les personnes bénéficiant des tarifs définis au i) et ii) ont pour obligation de mettre en œuvre un système de management de l’énergie conforme au second alinéa de l’article L. 233‑2 du présent code et atteindre des objectifs de performance