Mme Virginie Duby-Muller

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents. »

Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° À la fin du 2° du I de l’article L. 4251‑5, les mots : « et à l’infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : « , à l’infrastructure numérique et au développement industriel ». »

Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : «  c)  Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :  « IV bis . – Dans le cadre de leurs transferts, les substances, mélanges ou objets ayant cessé d’être des déchets dans un État membre de l’Union européenne conservent leur statut de pr

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ses objectifs d’investissement, y compris ceux concernant ».

Le IV de l’article 8 de l’ordonnance n° 2019‑766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsqu’un ancien salarié détient des droits individuels en cours de constitution sur un plan mentionné au 6° de l’article L. 224‑40 d

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le 4° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les cibles indicatives de production nationale des principaux composants et matériels nécessaires au déploiement des technologies de réseaux élect

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et de sécurité d’approvisionnement ».

Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants : «  a)  Le I de l’article L. 541‑3 est ainsi modifié :  « – Après le mot : « lorsque », sont insérés les mots : « des produits usagés ou » ;  « – Après le mot : « contrairement », sont insérés les mots : « aux dispositions des sous-sections 2

La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre I du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑18‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 181‑18‑1 . – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un c

À la première et à la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « nationale », insérer les mots : « ou le réseau public de distribution. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les installations de production d’énergies renouvelables situées en dehors des zones d’accélération, la durée maximale de l’instruction de la demande de rééquipement est d’un an à compter de la date d’accusé de réception du dossier. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, situés à l’extérieur des zones d’accélération prévues à l’article L. 141‑5‑3 du même code, la durée maximale d’instruction de l

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’autorité compétente informe, par une décision motivée, le porteur de projet des circonstances exceptionnelles qui ont justifié la prorogation. »

Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie solaire rendent leur décision dans un délai de sept mois à compter du dépôt du dossier de demande complet et régulier pour les projets situés en zones d’accélération

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au cinquième alinéa de l’article L. 181‑9, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « , dans un délai d’un mois après son dépôt pour les projets situés dans les zones d’accélération au sens de l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie ou

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au cinquième alinéa de l’article L. 181‑9, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « , dans un délai d’un mois après son dépôt, » et sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Ce délai est suspendu à compter de l’envoi de la demande

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « et des départements ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.

I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :  « Il », les mots : « Dans le but de faciliter l’implantation d’activités industrielles, il ». II. – Au même alinéa, après le mot : « détermine », insérer les mots : « , en concertation avec l’exploitant, ». III. – Compléter ce

La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑18‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 181‑18‑1 . – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent u

Le premier alinéa de l’article L. 323‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règlements de voirie intègrent des dispositions favorisant le réemploi local ou, à défaut, le recyclage des terres excavées lors de ces travaux. »

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 9°  ter  L’article L. 181‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le droit de former un recours contre une de ces décisions est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et

Rétablir l’alinéa 34 dans la rédaction suivante : IV. – La loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa du I de l’article 27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dérogations sont égal

Après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « et de la production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone ».

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « élabore », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « tous les cinq ans à compter de la publication de la loi mentionnée à l’article L. 100‑1-A du code de l’énergie une stratégie nationale pluriannuelle « industrie verte ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 2 , apr

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux dispositifs de financement et de soutien à la décarbonation de l’industrie. Ce rapport dresse un état des lieux des dispositifs existants, évalue leur cohérence et leu

Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « 1°  bis Après le IV de l’article L. 541‑4‑3, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « IV bis . – Dans le cadre de leurs transferts entre États membres, les substances, les mélanges ou les objets ayant cessé d’être des déchets dans un État

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les quantités de résidus de production générées ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle font l’objet d’une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »

Supprimer les alinéas 15 et 16.

À l’alinéa 3, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « , des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises ».

L’article L. 2122‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public est prorogée jusqu’à la fin de l’amortissement total des investissements de l’occupant, dans le cas où les inv

I – À l’alinéa 3, après le mot : « environnement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « déclarer les projets d’intérêt national majeur ». II - En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8. III – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4°  (nouveau) Le dernier alinéa est complété par l

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou d’assemblage » les mots : « , d’assemblage ou de recyclage ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « 1° Les modalités de tenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées à l’appréciation du commissaire enquêteur. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.

À l’alinéa 7, après le mot : « activités », insérer les mots : « contribuant à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone ou ».

Supprimer l’alinéa 3.

Après la troisième phrase, insérer la phrase suivante :  « Il formule des propositions pour assurer aux professionnels de santé qui effectuent des déplacements à domicile un juste remboursement de leurs indemnités kilométriques ».