Amendement n° CS142 Tombé

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les installations de production d’énergies renouvelables situées en dehors des zones d’accélération, la durée maximale de l’instruction de la demande de rééquipement est d’un an à compter de la date d’accusé de réception du dossier. »

Le présent amendement vise à imposer un délai maximal d’un an pour la procédure de renouvellement concernant les projets situés en dehors des zones d’accélération. Dans la mesure où les zones d’accélération ne sont pas exclusives et où les projets se développeront aussi à l’extérieur de celles-ci, la fixation d’un délai maximal d’instruction pour ces projets s’impose. Il est en effet nécessaire d’accélérer les procédures de repowering essentiellement pour les projets existants, aujourd’hui situés en dehors des zones d’accélération. La filière éolien terrestre a identifié un réel risque pour les projets existants qui ne se trouveraient pas en zone d’accélération au moment de leur renouvellement. En effet, selon la typologie du renouvellement, les projets peuvent se retrouver contraints d’obtenir une nouvelle autorisation environnementale pour être développés, et font ainsi face à des délais d’instruction très longs, alors même que ces projets bénéficient d’une antériorité qui en fait des projets relativement aisés à instruire, et qu’ils bénéficient en outre d’une très bonne acceptabilité locale puisque les citoyens des communes d’implantation sont déjà habitués au parc initial, ce qui limite considérablement le risque de recours. Aussi, il paraîtrait cohérent d’encourager le développement rapide de ces projets de renouvellement en accélérant les délais d’instruction. Commençant tout juste à être élaborées, les zones d’accélération ne seront soumises pour avis aux Comités régionaux de l’énergie qu’à partir du 31 décembre 2023. Or, d’ici là et dans l’intervalle, un certain nombre de demandes de renouvellement pour les projets existants restent bloqués pour des raisons administratives ou réglementaires du fait de l’attente de définition de ces zones. La fixation au niveau législatif d’un délai maximal pour l’instruction des procédures de repowering s’agissant des projets situés à l’extérieur des zones est nécessaire dans la mesure où les délais ne sont aujourd’hui pas encadrés juridiquement. La future directive RED III prévoit de raccourcir les procédures pour les projets situés à l’intérieur mais également à l’extérieur des zones d’accélération. Le présent amendement a donc pour objet de mettre en place un délai d’instruction pour couvrir le cas des projets existants et afin d’anticiper la future directive RED III.