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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 5165 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 16 bis Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 5164 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 14 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 5161 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 13 bis Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 5160 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 4 bis Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 5159 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 4 Supprimer l’alinéa 16. | Non soutenu |
| 5157 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 4 Supprimer l’alinéa 11. | Non soutenu |
| 5156 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 4 Supprimer l’alinéa 10. | Non soutenu |
| 5155 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 4 Supprimer l’alinéa 9. | Non soutenu |
| 5154 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 4 Supprimer l’alinéa 8. | Non soutenu |
| 5153 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 5152 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 5151 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 2 À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« conjointe ». | Rejeté |
| 5149 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 2 Supprimer les alinéas 1 à 5. | Non soutenu |
| 5147 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er quater Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 5146 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er ter Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 5144 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis À l’article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ». | Non soutenu |
| 5143 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 23 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er septembre 2013 sur les conséquences en matière d’adoption internationale de la présente loi, en particulier sur le nombre d’enfants proposés à l’adoption en France. | Non soutenu |
| 5142 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article PREMIER L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures ap | Non soutenu |
| 5140 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article PREMIER Après le mot :
« mariage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est l’union d’un homme et d’une femme. ». | Non soutenu |
| 5139 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
Le titre XIII du livre I er du code civil est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l’alliance civile » ;
2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« De l’alliance civile
« | Non soutenu |
| 5137 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis Au début de la section 1 du chapitre I er du titre VIII du livre I er du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé :
« Art. 342-9. – En matière d’adoption, tout quota visant à favoriser l’égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ». | Non soutenu |
| 5136 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis Le premier alinéa de l’article 343‑1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l’enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ». | Non soutenu |
| 5135 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article PREMIER L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures ap | Non soutenu |
| 5134 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 15. | Non soutenu |
| 5132 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article PREMIER Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 4784 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 23 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 concernant les propositions qu'il pourrait soumettre à la prochaine Assemblée générale des Nations-unies pour l'adoption d'une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde. | Non soutenu |
| 4783 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 23 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu’il pourrait soumettre au Président de l’Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne visant à leur faire prendre une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique | Non soutenu |
| 2324 séance | 24/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 23 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er janvier 2014 établissant un état des lieux de l’application de la théorie du gender en France. | Non soutenu |
| 2322 séance | 24/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 23 Le Gouvernement s’engage à demander au Président de l’Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne de prendre une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine Journée Internationale de lutte con | Sans sort Irrecevable |
| 2321 séance | 24/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 23 Le gouvernement s’engage à demander à la prochaine Assemblée générale des Nations-Unies l’adoption d’une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde. | Sans sort Irrecevable |
| 2320 séance | 24/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 22 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 2319 séance | 24/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l’article 16-7 du code civil. | Non soutenu |
| 2318 séance | 24/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 2 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 2317 séance | 24/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article PREMIER L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l’état civil n’est jamais tenu de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. Si aucun officier de l’état civil n’accepte de célébrer un tel mariage dans une commune, le représentant de l’État dans le dé | Non soutenu |
| 2316 séance | 24/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis L’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique. | Non soutenu |
| 2315 séance | 24/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou de même sexe ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 16. | Non soutenu |
| 2312 séance | 24/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 23 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er septembre 2013 sur les conséquences pour les finances publiques de la présente loi en matière fiscale, et notamment sur les pertes de recettes fiscales relatives aux droits de succession. | Non soutenu |
| 2310 séance | 24/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 23 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales relatives aux prestations de retraite en matière de majoration pour enfants de la présente loi. | Non soutenu |
| 2308 séance | 24/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 23 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales de la présente loi en matière de pensions de réversion. | Non soutenu |
| 2 séance | 09/01/2013 | Education : abrogation de la loi sur la lutte contre l'absentéisme scolaire | Article unique Avant le 31 décembre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparé évaluant les dispositifs de lutte contre l’absentéisme scolaire et d’accompagnement parental et proposant, le cas échéant, les modifications législatives ou réglementaires susceptibles d’y être apportées.
Un comité de | Rejeté |
| I-452 séance | 12/10/2012 | Budget : loi de finances 2013 | Article 9 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« B bis. – Après la première occurrence du mot : « fortune », la fin du premier alinéa de l’article 885 I est ainsi rédigée : « jusqu’à 150 000 € de patrimoine en œuvres d’art et par contribuable sauf pour les œuvres d ’art présentées au public pendan | Retiré |