Mme Sylvie Tolmont

Compléter cet article par l'alinéa suivant : "10° Des actions garantissant l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et la production culturelles et artistiques, ainsi qu'à leur diffusion."

"L'article L. 211-7 du code du sport est complété par les mots :  " ainsi que sur l’égalité entre les femmes et les hommes. "."

La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 132-1 du code du sport est complétée par les mots : " ainsi que les conditions d'une juste représentation des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes de la ligue quand elle couvre des disciplines masculines et féminines."

Compléter cet article par l'alinéa suivant : "3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les dispositions obligatoires des statuts prévoient les modes de scrutin selon lesquels se déroulent les élections des membres des instances dirigeantes et qui garantissent la meilleure ef

Compléter cet article par l'alinéa suivant : "3. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée sans considération d'âge ni de toute autre condition d'éligibilité aux instances dirigeantes."

Compléter cet article par l'alinéa suivant : " Par dérogation au premier alinéa du présent 2, ils peuvent prévoir, pour le premier renouvellement de l'instance ou des instances dirigeantes suivant la promulgation de la loi n°    du    pour l'égalité entre les femmes et les hommes, que la proportion

À l'alinéa 7, substituer au mot : "prenant", les mots : "pouvant prendre".

Après la seconde occurrence des mots : "parmi les licenciés", supprimer la fin de l'alinéa 6.

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 5 les deux phrases suivantes : " Ces services fournissent au Conseil supérieur de l'audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au Conseil d'apprécier le respect

À la première phrase de l'alinéa 5, après les mots : "de radio", insérer les mots : "à caractère national"

Après les mots : "instances dirigeantes", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : "de la fédération que l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un."

A l'alinéa 9, après les mots « Concourt à la mise en œuvre de la coopération scientifique, technique et pédagogique internationale ; » insérer les mots  « notamment par la conclusion de conventions d'échanges d'étudiants, d'enseignants-chercheurs, d'enseignants et de chercheurs ».

"Après l'alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : b bis) A la 1ère phrase du 2ème alinéa du même II, substituer les mots « ou de l'établissement » par les mots « , des équipes pédagogiques ou de l'établissement ».

A l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « autorisation », Insérer le mot : « provisoire ».

A l’alinéa 5, substituer aux mots : «  pris en charge par une association agréée par arrêté du préfet du département et, à Paris du préfet de police, pour l’accompagnement des personnes soumises à la prostitution  », les mots : «  engagé dans le parcours de sortie de la prostitution mention

A l’alinéa 5, après le mot : «  mois », Insérer les mots : « , renouvelable si les conditions de la délivrance continuent d’être satisfaites, tout au long du parcours de sortie de la prostitution,  ».

I. - A l’alinéa 3, substituer aux mots : «  aux conditions d’exercice de la prostitution » les mots : «  à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ». II. - En conséquence, procéder à cette même substitution aux alinéas 4, 8 et 10.

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « service, », insérer les mots : « conseillers d’orientation-psychologues, ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « à partir de la deuxième année de licence ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter Le début du 3° est ainsi rédigé : « D’accompagner l’étudiant dans la définition et la construction de son orientation, en concertation avec les acteurs de l’orientation, dans le respect de sa liberté de choix, en l’informant et en le préparant.

Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5°  bis  Elles dispensent une formation d’information à l’orientation. ».

Après l’alinéa 190, insérer l’alinéa suivant : « Le conseiller d’orientation-psychologue assure et coordonne l’organisation de l’information des élèves sur la connaissance de soi, des métiers et des formations, en lien avec les équipes éducatives. ».