Mme Cécile Untermaier

Les personnes vaccinées sont susceptibles d’être contaminées par le virus et de le transmettre, au même titre que les personnes non vaccinées. L’intérêt de la vaccination ne fait aucun doute et son caractère obligatoire n’est pas remis en question par notre groupe, même si nous préférerions convaincre plutôt que de contraindre. Nous ne devons pas abandonner cet objectif, en rassurant les personnes qui doutent de l’efficacité du vaccin et redoutent ses effets sur leur santé. Il nous faut prendre en compte leur inquiétude et tenir un discours pédagogique clair, que permettrait l’excellence des d…

Le groupe Socialistes et apparentés ne s’est jamais inscrit dans une volonté d’obstruction. Si nous faisons ce rappel au règlement, c’est parce que nous sommes vraiment exaspérés par la façon dont se déroulent les travaux concernant ce texte.Le ministre n’est certes pas en cause : il a été présent tout au long du débat en commission, de même que la présidente de la commission des lois. Nous étions là également, mais à trois heures du matin, alors qu’il restait encore 300 amendements à examiner, il nous est clairement apparu qu’il n’était pas possible de continuer ainsi.Ce texte, très attendu m…

Les alinéas 5 et 6 de l’article 8 prévoient la dissolution des associations « dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’intégrité du territoire national », et non plus seulement de celles « qui ont pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national », comme le dispose actuellement l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. J’avoue pourtant préférer de loin cette dernière rédaction, et nous ne gagnerons rien à la modifier.

Ce qui a été introduit dans le cadre des débats permet de répondre à cette question.Le Haut Conseil fait également valoir le manque de précision sur l’identité des dirigeants censés mettre un terme à ces agissements et la manière de prouver qu’ils en avaient ou non connaissance, ainsi que sur ce qu’on entend par « agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens », le terme d’« agissements » ouvrant lui aussi un large champ d’interprétation.Aux côtés du Haut Conseil à la vie associative, Amnesty International fait valoir que la dissolution d’une association est l’une des restrictio…

L’article 8 porte sur la dissolution des associations – on se demande ce qu’ont fait ces dernières pour mériter un tel traitement ! La dissolution des associations est prévue par la loi de 1901. Les critères en ont été définis par l’article 1er de la loi du 10 janvier 1936 et l’article 8 du présent projet de loi élargit les motifs de dissolution en faisant valoir les agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens, les actions tendant à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à la forme républicaine du Gouvernement, la contribution – et non plus seulement la provoc…

Peut-être dans les collectivités les plus importantes, mais pas dans toutes, je l’ai vu au moment de la campagne électorale ; j’ai pu mesurer la montée du clientélisme et la capacité qu’ont les collectivités à s’assurer les services des associations. C’est une réalité que je déplore et je regrette que l’on renforce ce risque d’arbitraire en donnant un tel pouvoir à une collectivité locale : je pense qu’une autorité extérieure doit intervenir pour éviter le risque de conflit d’intérêts.

Je voudrais simplement dire que le juge administratif n’intervient que longtemps après. Et pendant ce temps, l’association à qui on a retiré sa subvention – on ne sait sur quels critères – peut se retrouver en difficulté.

Je ne veux pas allonger inutilement les débats, mais je pense que c’est un amendement important.Le problème est en effet celui du risque d’assujettissement à une collectivité que cela fait peser sur les associations. Pour ma part, je ne suis pas trop inquiète pour les subventions accordées par l’État. En revanche, nous constatons tous dans nos territoires que la délivrance des subventions dépend parfois de critères flous, et que si d’aventure une association a la mauvaise idée de déplaire à l’autorité locale, il est bien évident qu’elle ne recommencera pas étant donné les risques qu’elle court…

Là-dessus, nous sommes d’accord.

C’est un moment très important pour les associations qui nous écoutent et qui sont très inquiètes. Comme en témoigne l’exemple de Greenpeace qui a été cité, certaines associations démontrent de manière subversive la carence de la puissance publique dans un domaine donné – ainsi de la sécurité de certaines centrales nucléaires, manifestement insuffisante. Ces associations doivent-elles se voir priver d’aides publiques au motif que d’une certaine façon, elles portent atteinte à l’ordre public ?Il aurait été selon nous préférable de mettre en avant la notion d’intérêt général plutôt que celle d’o…

Il vise à supprimer l’obligation ajoutée à l’article 6 de s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. Cette obligation soulève beaucoup d’interrogations. S’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ne s’impose-t-il pas à nous tous ? Pourquoi cibler les associations ? Celles qui ne bénéficient pas de subventions publiques seraient-elles autorisées à passer outre une telle obligation ? Les associations méritent-elles d’être l’objet d’une telle suspicion ? Vous voyez bien que l’article 6, quel que soit le dispositif que l’on veuille y lire, ne satisfait pas aux …

J’ai déjà longuement exprimé la position du groupe Socialistes et apparentés sur l’article 6 ; je serai donc brève. Je vous donne acte du fait que vous souhaitez écarter les associations humanitaires de ce dispositif, mais le texte ne le mentionne pas. En effet, le projet de loi n’évoque pas les associations à caractère caritatif ou humanitaire, alors qu’il aurait fallu le faire. N’importe quelle autorité souhaitant revenir de manière arbitraire sur une subvention pourra le faire : pourront ainsi être touchées une association diocésaine hébergeant des étrangers en situation irrégulière ou une …

Nous ne pouvons bien sûr qu’approuver le principe selon lequel pas un euro ne doit être versé à une association qui soutiendrait le terrorisme. Il faut espérer, toutefois, que l’on ne compte pas sur les dispositions de cet article pour éviter cela ! Par ailleurs, nous estimons que les associations manquent cruellement de moyens financiers.Je ferai dès lors trois observations.Premièrement, ce dispositif, qui concerne le monde associatif dans son ensemble, comporte des risques d’interprétations arbitraires.Le monde associatif représente 1,5 million d’associations, 13 millions de bénévoles et 1,8…

Contrairement à ce qu’a dit mon collègue Alexis Corbière, on ne peut pas dire que les dispositions de cet article n’apporteront rien : elles apporteront au contraire beaucoup d’ennuis.

Tout à fait ! Cela n’est pas bien…

C’est le passé !

C’est patrimonial !

Il n’y a pas de croix dessus !

Je suis d’accord.

Toutefois, j’entends la difficulté pratique soulevée par le garde des sceaux, à savoir que des contentieux naîtront de l’absence de définition d’un tel emblème. On pourrait tout simplement interdire les emblèmes sur les bulletins de vote ou limiter l’information au nom du parti politique, par exemple.Nous n’avons pas examiné les questions plus générales de savoir où commence et où s’arrête le service public, où commence et où s’arrête une élection. Un candidat élu à des fonctions exécutives, même avec une affiche de propagande religieuse, sera tenu au respect des principes de neutralité et de …

J’éprouve une grande reconnaissance pour les députés qui ont accompli un travail très sérieux.En effet, ces amendements n’arrivent pas par hasard dans le débat. Nous assistons à un regain du mouvement religieux et nous avons peur qu’un entrisme dont nous ne voulons pas abîme la République. On peut se réclamer du bon sens pour considérer qu’un emblème religieux n’a pas sa place sur une affiche électorale ou sur un bulletin de vote.

Je salue ces amendements sérieusement argumentés. J’apprécie que les débats se déroulent dans un calme qui contraste avec la houle qui a agité hier soir l’hémicycle lors de notre discussion sur les assesseurs. Il est très important à mes yeux d’éviter d’affirmer que ceux qui refusent les emblèmes religieux sur les affiches appartiennent à l’extrême droite ou à l’extrême gauche.

Aïe, aïe, aïe.

Bien sûr que oui !

C’est le fondement du droit !

C’est comme ça !

Ce n’est pas essentiel mais puisqu’il est question de cette journée du 9 décembre, il me semble tout de même important de rappeler qu’elle a été créée en 2015, qu’elle a été inscrite dans la loi et qu’elle correspond à la date anniversaire de la promulgation de la loi de 1905. Elle a donc du sens, d’autant qu’elle suit le 8 décembre qui, nous le savons tous, correspond à la fête des lumières et de l’Immaculée Conception.

Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre déléguée de ces éléments de réponse. Je comprends bien entendu la volonté du Gouvernement de mettre l’accent sur le principe de laïcité dans un projet de loi relatif au respect des principes républicains. Le groupe Socialistes et apparentés estime néanmoins qu’il serait utile, dans le contexte actuel, d’inclure la notion de neutralité dans la promotion du principe de laïcité. Je ne crois pas, en effet, que nous puissions nous permettre de nous offrir les services d’un déontologue, d’un référent laïcité et, à l’avenir, d’un référent neutralité. …

Il vise à étendre le champ de compétence du référent créé par l’article. Le groupe Socialistes et apparentés juge essentiel qu’un fonctionnaire soit formé au principe de laïcité, mais il doit l’être également au principe de neutralité, dont il est fait expressément mention à l’article 1er. On constate en effet un glissement de la conception de la laïcité considérée comme l’expression de la liberté religieuse – c’est-à-dire la liberté de conscience – à la conception de la laïcité considérée comme la neutralité. Sur ce point, nous renvoyons à l’article 2 de la loi de 1905.Rappelons, par ailleurs…

Notre groupe est un peu muet mais nous ne sommes pas partisans du laxisme, car, comme vous, nous sommes préoccupés par le véritable problème : la ghettoïsation de certains quartiers et d’écoles devenues mono-musulmanes, si je puis dire. Cette évolution pose de nombreux problèmes. Les responsables politiques ont souvent eu intérêt à jouer avec la règle des 20 % en matière de logement social, soit en l’appliquant pour attirer ces logements soit en la contournant. Finalement les personnes qui habitent sur place sont victimes de la situation et, au lieu de régler le problème de la ghettoïsation, v…