Mme Cécile Untermaier

Je vous ai bien entendue, madame la ministre. Pour ma part, j’ai trouvé que c’était clair, mais il me semble que si nous voulons développer la démocratie participative, ce sur quoi nous sommes tous d’accord, il faut l’écrire quelque part. L’avantage de ces amendements est de clarifier la possibilité offerte, de l’écrire dans le code général des collectivités territoriales et de permettre ainsi aux maires de s’en saisir.Sur d’autres sujets que les communes nouvelles, les éoliennes par exemple, les maires m’ont saisie en me demandant s’ils pouvaient consulter la population et comment faire. Nous…

Cet amendement reprend une proposition qui avait été défendue par l’Association des maires ruraux de France (AMRF) afin de renforcer la démocratie de proximité dans le cadre d’un projet de fusion. En effet, toutes les communes concernées pourront organiser une consultation citoyenne. Cet avis simple permettra à l’assemblée délibérante de connaître, en amont, l’opinion des administrés tout en conservant son pouvoir décisionnel, qui ne sera pas conditionné par le résultat de la consultation.Cette consultation facultative aurait le mérite d’accentuer la responsabilité des élus locaux dans le cas …

Mais non !

Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Hervé Saulignac, vise à renforcer la portée décentralisatrice du projet de loi et prévoit que le Gouvernement peut soumettre, après chaque renouvellement des conseils départementaux et régionaux, aux collectivités concernées, la liste des compétences qui peuvent leur être déléguées. D’un système de demande on passerait ainsi à un système de l’offre.Afin de ne pas outrepasser le cadre constitutionnel, le présent amendement permet simplement au Gouvernement de soumettre cette liste de compétences. Une telle disposition, par sa souplesse, po…

Vous fixez un bel objectif à cette proposition de loi : mieux garantir l’égalité de traitement des fonctionnaires et des militaires ultramarins.Je remplace mon collègue Philippe Naillet pour exprimer la position positive du groupe Socialistes et apparentés, qui votera ce texte comme il l’a fait en commission.Rappelons que cette proposition de loi vise, sur trois sujets distincts, à mettre fin à des différences de traitement que subissent des fonctionnaires d’État et des militaires ultramarins.Le premier sujet, traité dans le chapitre Ier, concerne l’ITR, supplément de retraite créé en 1952 et …

Monsieur le rapporteur, vous avez dit ne pas comprendre que l’on puisse être député tout en exerçant une profession. En dehors des cas d’incompatibilité, je ne vois pas pourquoi il faudrait s’en affranchir : notre profession, c’est notre filet de sécurité à l’issue d’un mandat extrêmement compliqué et dont, sauf dans de rares circonscriptions bénies, rien ne garantit le renouvellement, car nous ne sommes pas sénateurs. Tout au plus aurions-nous souhaité encadrer son exercice, trouver un moyen qu’elle ne dévore pas le mandat et garantir ainsi aux citoyens que leur député s’implique véritablemen…

Nous ne l’avons pas fait dans le sillage du non-cumul des mandats, et je conviens avec vous que ce processus n’est pas abouti. Néanmoins, il nous faut le poursuivre, non pas en revenant sur le non-cumul mais en organisant la capacité des députés à travailler dans les territoires, avec ou contre l’exécutif, le cas échéant. De ce point de vue, nous devrions pouvoir procéder à des contrôles in situ de l’application des lois que nous votons (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem), plutôt que de dire comme vous le faites, monsieur le rapporteur, que nous fixons la norme mais que nous n…

…et tout a été dit ; la suite n’apporterait rien de plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)Je veux insister sur un point. Il ressort de nos débats que le rôle local du député doit être mieux défini.

En effet ; je me suis excusée de son caractère radical, mais vous comprendrez que je ne le retire pas car le débat a eu lieu…

Ça, c’est vrai !

Vous ne nous dites pas où il est en vente ?

Nous débattons d’un texte issu du Sénat, que les membres du groupe Socialistes et apparentés considèrent comme décliniste et régressif. Une fois encore, il remet en cause le non-cumul des mandats. La route est longue et difficile.Nous sommes tout à fait d’accord pour renforcer l’ancrage local du parlementaire, conformément au souhait des élus locaux et des citoyens, et au nôtre. Nous partageons l’objectif visé, mais nous sommes en désaccord sur l’outil que le Sénat, relayé par le groupe UDI et indépendants, propose d’employer pour l’atteindre. Selon nous, le remède est pire que le mal.Nous avo…

Monsieur le garde des sceaux, je voulais simplement, à la suite de vos propos, faire valoir que les oppositions, sur tous les bancs, je pense, de cet hémicycle, comme à la commission des lois, ont appuyé ce texte et le voteront. Puisque vous n’avez parlé que de la majorité, vous me voyez obligée de rappeler que les oppositions participent aussi à cette action salutaire du groupe UDI et indépendants dont je salue l’initiative. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

L’on pourrait imaginer que ces subsides soient également alloués pour prendre en charge le soutien psychologique du lanceur d’alerte. Ce n’est pas précisé dans l’amendement, or l’interprétation du juge est souvent proche de la loi.

Nous sommes tout à fait satisfaits de cette évolution qui remplace le fonds financier que nous n’arrivions pas à mettre en place, faute de pouvoir désigner une autorité compétente. Ce dispositif nous paraît tout à fait intéressant.Une seule interrogation : le soutien psychologique mentionné à l’article 20 de la directive n’est pas compris là-dedans.

Je ne vais pas briser l’enthousiasme qui vous anime : notre groupe votera bien sûr cet amendement qui résulte des travaux menés au sein de la commission, que vous avez su faire prospérer utilement.

Cet amendement n’a rien de révolutionnaire ; il propose simplement que les autorités externes compétentes fassent en sorte d’assurer la publicité et l’accessibilité des informations concernant les procédures de signalement.

Sans vouloir démesurément allonger les débats, j’estime que le raisonnement de M. Dunoyer est très pertinent. L’argument que vous développez, monsieur le rapporteur, selon lequel le canal interne serait vertueusement mis en concurrence par le canal externe, est tout à fait entendable. Mais s’il est probable que les choses se dérouleront de cette manière, j’apporterai deux bémols. D’abord, nous souhaitons véritablement encourager la voie interne, en ce qu’elle constitue la procédure la plus déontologique et la plus attendue. Ensuite, les lanceurs d’alerte seront nettement plus à même d’agir s’i…

Il porte sur la même question et précise que « les modalités de notification et de motivation de clôture des signalements » doivent être définies par une autorité compétente externe.

Il répond aux mêmes préoccupations que le précédent. Nous voulons que « les modalités de clôture des signalements » soient précisées dans le décret.

Il est retiré.

Il s’agit de tirer les conséquences des difficultés que nous avons rencontrées pour faire connaître la loi Sapin 2 : il ne faudrait pas que cette loi-ci connaisse les mêmes mésaventures.Nous souhaitons que les entités mentionnées aux alinéas 8 et 9 délivrent une information spécifique. Cela pourrait être le rôle des référents déontologues dans les administrations, par exemple – vous savez qu’ils nous sont chers. Les différentes voies de signalement doivent faire l’objet d’explications.

Je défendrai également mon amendement no 30, monsieur le président, puisqu’il traite lui aussi de la question des dérogations au secret. Vous avez expliqué très clairement votre position, monsieur le rapporteur, ainsi que le fait que vous écartiez, pour des raisons qu’on peut entendre, les critères proposés pour déroger au secret. Mais je pense que subsiste un vide juridique, qu’a bien montré notre collègue Ugo Bernalicis, pour la personne qui tombe par hasard sur une information qui relève du régime du secret : le texte ne prévoit pas ce qu’elle doit en faire. Certes, le législateur prévoit d…

On en a débattu ici même hier !

Excellent !

Il porte sur la condition d’absence de contrepartie financière directe, une question que j’ai évoquée lors de la discussion générale et sur laquelle Mme la secrétaire d’État a bien voulu répondre.Comme les autres membres de mon groupe, je m’interroge sur la pertinence de ce critère. Nous comprenons bien l’objectif, qui est d’éviter de voir apparaître des chasseurs de primes. Je partage cette préoccupation. On ne s’engage pas comme lanceur d’alerte pour espérer une prime, nous sommes d’accord.Cependant, je ne suis pas convaincu par la réponse que vous avez faite à propos des dons. Bien sûr, le …

Je tiens tout d’abord à saluer la façon dont Sylvain Waserman a travaillé : les propositions de loi ont été construites de manière transpartisane, en compilant tous les textes qui pouvaient être utiles. En plus des observations formulées par le rapporteur, permettez-moi d’insister sur la transparence dans laquelle les textes ont été élaborés. Il me semble que tous les gouvernements pourraient s’inspirer de cette démarche : nous savons comment les propositions de loi ont été écrites et qui a été invité à en discuter. C’est une dimension tout à fait essentielle et novatrice.Le concept même de la…

Cette proposition de loi se veut une grande loi de sécurité civile. Elle vise avant tout à reconnaître l’engagement de ceux qui risquent leur vie au service de l’intérêt général et à clarifier leurs missions. L’ultime discussion de ce texte, très attendu localement, nous permet de dire ici toute notre reconnaissance pour le travail accompli par les sapeurs-pompiers. Je tiens à remercier tout particulièrement Fabien Matras et à saluer ses qualités de négociateur et son travail. Cela n’a pas été facile d’aboutir à ce résultat mais nous y sommes parvenus.Dans les circonscriptions rurales comme la…

Je ne veux pas allonger les débats puisqu’on se trouve dans une situation inédite où, après une CMP conclusive, on continue à débattre du texte.Lorsque nous avons pris connaissance, fort tardivement, de l’amendement du Gouvernement, nous avons été plusieurs, issus de différents groupes, à nous interroger sur son sens ; il a fallu le lire plusieurs fois pour le comprendre. Certes, nous ne sommes pas avocats, mais c’est pourquoi notre regard est intéressant. On y lit : « […]sous réserve que les consultations, correspondances ou pièces, détenues ou transmises par l’avocat ou son client, établisse…

…mais il ne faut pas pour autant renoncer à inscrire la précision dans le texte.