Mme Cécile Untermaier

Nous sollicitons deux rapports étudiant l’opportunité de déployer une stratégie vaccinale obligatoire, soit pour l’ensemble des adultes et des personnes fragiles, soit pour les plus de 60 ans et les personnes fragiles.Comme vous le savez, l’article 40 de la Constitution ne nous permet pas, en la matière, de demander davantage que la remise de rapports. Nous prônons toutefois une démarche pédagogique et positive de la part de l’État et de l’assurance maladie, qui doivent déployer des moyens suffisants auprès de nos concitoyens les plus éloignés de la vaccination. Or les scientifiques estiment q…

Nous sommes soucieux de la cohérence des textes que nous votons. Le projet de loi prévoit une entrée en vigueur du passe vaccinal au 15 janvier 2022. Or nous savons pertinemment que cette date ne sera pas respectée. C’est la raison pour laquelle nous proposons celle du 1er mars 2022. Il nous semble qu’il devrait y avoir un amendement de modification de la part du Gouvernement, pour nous permettre de voter un texte en conformité avec la réalité chronologique de son examen.

Nous instaurons ici un dispositif dérogatoire et exceptionnel destiné à ceux qui, ayant fait usage d’un faux passe, auraient pu mettre en danger la vie d’autrui. Nous considérons qu’il est possible d’effacer l’infraction, sous réserve que l’auteur du délit aille se faire vacciner dans un délai de trente jours.On m’avait dit que ce dispositif dérogatoire devait être limité à un mois suivant la promulgation de la loi, or ne figure nulle part dans le texte cette limitation dans le temps, et je souhaite donc que le ministre me confirme que l’amendement prend bien en compte cette limite, car je ne …

Le groupe Socialistes et apparentés a effectivement souhaité sous-amender l’amendement no 685 rectifié du Gouvernement. Si nous en comprenons l’intention, nous estimons néanmoins qu’il pose problème en aboutissant à ce que l’action publique se trouve éteinte sans même que le procureur, qui détient constitutionnellement l’opportunité des poursuites, ne puisse s’exprimer.Rappelons en effet qu’il n’est pas ici question d’un acte manqué, mais de l’usage d’un faux, c’est-à-dire d’un acte répréhensible sur le plan pénal. L’extinction automatique de l’action publique à certaines conditions pose probl…

Je pensais, monsieur le rapporteur, que vous me répondriez que mon amendement et celui de M. Bernalicis étaient satisfaits, car se rendre à une convocation de justice ou chez un avocat pour discuter de sa défense, cela me semble être un motif impérieux. L’intérêt de nos amendements est de clarifier une situation qui inquiète beaucoup le Conseil national des barreaux. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Je souhaite que vous précisiez si ce dispositif est satisfait de sorte que le CNB sache exactement ce qu’il en est. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, il vise à maintenir le passe sanitaire pour l’accès aux transports publics interrégionaux. En effet, l’application du passe vaccinal dans ces transports priverait de facto les 10 % de la population française ne disposant pas d’un schéma vaccinal complet de leur faculté d’aller et de venir.Elle conduirait également à des cas absurdes : on pourrait voyager sans passe vaccinal à l’intérieur de grandes régions comme la Nouvelle-Aquitaine et l’Occitanie, mais il serait exigé pour se rendre de Mâcon à Villefranche-sur-Saône, deux villes distantes de 40…

Je veux vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir accepté d’écouter nos demandes, ce qui n’est jamais simple pour un gouvernement.Je tiens également à remercier Mme la présidente de la commission des lois, qui a suscité ce travail collectif. Il est important pour le Parlement que nous soyons parvenus à trouver ensemble un terrain d’accord autour d’une question aussi majeure que la vaccination des jeunes.Je remercie aussi, bien sûr, Marc Fesneau, qui a souhaité que le Parlement ait toute sa place dans l’élaboration de ce projet de loi.De nombreuses dispositions ne nous conviennent pas encor…

C’est un amendement de repli auquel nous avons travaillé avec la majorité, en particulier le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Il vise à ne pas appliquer le passe vaccinal aux mineurs de 12 à 15 ans, pour le réserver aux adolescents qui peuvent se faire vacciner contre le covid-19 sans l’accord parental, c’est-à-dire ceux qui sont âgés de 16 à 18 ans. Pour les mineurs âgés de 12 à 15 ans, nous proposons de maintenir le passe sanitaire actuel, qui offre une sécurité.Quelle que soit leur tranche d’âge, les jeunes ont payé un lourd tribut à la crise, nous le savons tous…

De nombreux arguments ont été apportés sur tous les bancs en faveur de l’exonération des mineurs du dispositif du passe vaccinal. Le premier amendement en ce sens, défendu en commission par le groupe Socialistes et apparentés, avait suscité un certain intérêt puisqu’il avait recueilli l’égalité des voix, ce qui ne lui a toutefois pas permis d’être adopté.Nous soutenons avec force le passe vaccinal, mais nous considérons que les jeunes doivent faire l’objet d’un traitement particulier. Notre amendement de repli no 645 proposera donc d’appliquer le passe vaccinal aux jeunes, uniquement à partir …

Je serai brève, car cet amendement est identique au précédent. Nous souhaitons un parallélisme des formes. De même que, pour le passe sanitaire, était prévu ce dispositif « vacciné ou guéri », nous pensons qu’il est utile, dans un souci de transparence et de lisibilité, que la loi propose, pour le passe vaccinal, cette même alternative.

En effet, ces évaluations sont fondamentales et elles constituent en elles-mêmes le contrôle que nous devons effectuer sur l’application et la concrétisation des dispositions inscrites dans la loi. Nous avons mené cette mission pendant cinq ans avec ce souci que vous partagez de savoir comment on traduit un texte important sur le territoire. Nous n’avons pas, nous les parlementaires, les éléments pour répondre à ces questions.Comme vous l’avez dit, les chiffres sont têtus. Nous sommes tous mobilisés par rapport à cette situation. Dites-nous sincèrement, à votre avis, quelle est la mesure qu’il…

Je me souviens bien de la loi du 28 décembre 2019 – c’est presque ma date de naissance, en tout cas pour le 28 décembre. (Sourires.) C’est une belle et importante loi, qui a été votée à l’unanimité dans cet hémicycle.Il est important que nous puissions y réfléchir. La semaine de contrôle est un exercice difficile, qui n’est pas un réel contrôle. L’initiative d’Aurélien Pradié de vous poser plusieurs questions sur des sujets sur lesquels nous n’avons pas de réponse d’un point de vue statistique est tout à fait intéressante. J’aimerais savoir si nous pourrions disposer de la copie de la réponse …

Nous n’avons jamais dit ça !

Pourquoi ?

Le dispositif auquel vous faites allusion est contenu dans un amendement que le Gouvernement s’apprête à défendre. Pour la clarté des débats, il convenait de le préciser.

En commission, l’article 1er a été modifié par un amendement prévoyant que les jauges seraient définies proportionnellement à la capacité d’accueil de l’établissement. En réalité, la proportionnalité tombe sous le sens et ne devrait même pas donner lieu à débat. Toutefois, ce principe a parfois été mal appliqué puisque l’on a pu voir, dans le passé, que tous les spectateurs admis dans un stade avaient été placés dans la même tribune… Il nous semble important de préciser que la jauge doit non seulement, bien entendu, être proportionnelle à la capacité d’accueil, mais aussi appliquée dans le res…

Il est vrai que ce sont des mesures très graves qui sont décidées aujourd’hui, dont le caractère liberticide est régulièrement évoqué et dont le caractère proportionné au regard d’une situation qu’il nous faut maîtriser doit être régulièrement vérifié.C’est le sens de notre amendement. Nous avions déjà proposé d’introduire dans la loi sur la vigilance sanitaire une clause de revoyure qui nous aurait permis de discuter du texte en janvier ou en février. On mesure aujourd’hui la pertinence de ces clauses de revoyure et les nombreuses demandes émanant de tous les bancs de l’opposition vous comman…

Très bien !

Je ne pense pas qu’il ait été question sur les bancs de l’opposition de remettre en cause la vaccination dans ce débat sur le passe vaccinal appliqué aux mineurs. Nous, nous sommes totalement convaincus des bienfaits de la vaccination. En revanche, nous nous interrogeons sur la nécessité de prévoir un passe vaccinal pour les mineurs et nous avons déposé des amendements à ce propos. Ce n’est pas remettre en question le schéma vaccinal que de se le demander.La jeunesse paye un lourd tribut social depuis deux ans et il s’agit pour nous d’exprimer ici le souci que nous avons d’elle en évitant au m…

Quant au présent amendement, il a pour objet de préciser les choses. Il est prévu que le Premier ministre puisse prendre par décret des mesures aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 – et non plus seulement contre sa propagation. Nous souhaitons ajouter qu’il puisse aussi agir pour lutter contre les effets induits de l’épidémie sur le système de soins. C’est bien de cela qu’il s’agit : lutter contre le covid-19 et trouver un équilibre dans nos établissements de santé.

J’aimerais soutenir la proposition faite tout à l’heure par le groupe La France insoumise : ouvrir une séance demain matin, dès neuf heures, pour discuter des amendements restant en débat. Merci de relayer notre interrogation : pourquoi continuer jusqu’à tard dans la nuit alors que nous pourrions travailler demain matin dans la sérénité ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LR.)

Cependant, mon groupe ayant, depuis le début de cette crise, proposé de réfléchir – au moins de réfléchir – et de jeter les bases d’une réflexion sur la vaccination obligatoire pour les adultes, dans sa grande majorité, il ne s’opposera pas à ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Oui, c’est bien cela, le sujet.

Nous exprimons trois réserves vis-à-vis du projet de loi soumis à la représentation nationale : sur la méthode, sur le contenu et sur la philosophie.La situation sanitaire est grave, nous en sommes d’accord, mais la méthode du Gouvernement pour y répondre pose problème : d’une part, des décisions réglementaires majeures pour la vie quotidienne qui s’enchaînent à la télévision, à la radio, dans la presse ; de l’autre, un débat parlementaire organisé à la hâte et tardivement sur un texte connu le 27 décembre, examiné en commission le 29 puis en séance publique le 3 janvier, avec à peine quarante…

Ce secret s’applique en effet à tous et, à supposer même que cette information soit sur les réseaux sociaux, elle n’a pas à être retweetée, y compris par le ministre. Je vous engage par ailleurs, monsieur le ministre, vous qui représentez le Gouvernement, à écouter davantage les oppositions, et à le faire avec humilité, car aucun d’entre nous ne détient une part totale de vérité.Notre objectif est que la totalité de la population française soit vaccinée, et ce n’est pas en opposant les vaccinés et les non-vaccinés que nous y parviendrons. Il est essentiel, comme vous l’avez dit, d’éviter la fr…

Le groupe Socialistes et apparentés a écouté avec beaucoup d’intérêt les propos de M. Mélenchon et nous partageons certaines de ses observations. Nous avons été choqués que le secret médical puisse être divulgué ici, à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes FI et GDR. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

…il y a un médecin pour 10 000 habitants dans certains secteurs, alors que le ratio est de trois pour 10 000 dans d’autres.Quant aux maisons et aux centres de santé, ils sont parfois vides. Le problème reste donc bien prégnant. Devons-nous dire à nos concitoyens de prendre patience ? La santé n’attend pas. Devons-nous dire aux collectivités locales d’assumer la carence de l’État ? Elles n’en ont pas les moyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

Pour ma part, je n’ai jamais prétendu que vous n’avez rien fait. Il est clair que vous avez fait des choses, mais les résultats ne sont pas à la hauteur des exigences d’une politique nationale de santé publique.Si j’ai insisté sur la cartographie, c’est que le problème est moins le nombre de médecins que leur répartition :…

On ne peut plus inaugurer des maisons de santé pilotées par l’Agence régionale de santé (ARS) sans les médecins, comme nous l’avons fait hier à Cuisery et Frangy-en-Bresse, en faisant de surcroît peser de vrais risques financiers sur ces collectivités.La cartographie de la répartition des médecins est éloquente puisque les effectifs varient du simple au triple selon les secteurs. Selon la Cour des comptes, les mesures incitatives sont coûteuses et inefficaces. Le numerus apertus ne règle pas le problème actuel de la désertification médicale, mais vous ne voulez pas de mesures coercitives et dé…

Depuis plus de trois ans, monsieur le Premier ministre, les groupes d’opposition vous interrogent sur la désertification médicale. La semaine dernière, vous avez encore écarté la question du président Chassaigne sur ce sujet. Nous avons pourtant franchi le cap de l’admissible et les personnes sans médecin référent se privent de soins, faute de trouver un professionnel.