M. Yves Blein

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés portant prescription ou approbation des plans de prévention des risques technologiques visés à l’article L. 515‑15 du code de l’environnement en tant

L’article L. 515‑16‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet peut accorder des dérogations aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risques technologiques et mentionnées au premier alinéa du présent article pour permettre la

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du second alinéa des articles L. 225‑18‑1, L. 225‑69‑1 et L. 226‑4-1 du code du commerce est complétée par les mots : « si la nomination vaut pour la durée d’un mandat restant à courir. » »

La section 4 du chapitre I er du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 631‑12‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 631‑12‑1 . – Par dérogation aux articles L. 631‑7 et L. 631‑12, le gestionnaire d’une résidence universitaire qui n’est pas totaleme

Supprimer l'alinéa 92.

Supprimer les alinéas 89 à 91.

I. – Le 4° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « expropriation », sont insérés les mots : « ou pour lesquels le cédant a exercé le droit de délaissement prévu aux articles L. 152‑2 et L. 311‑2 ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 424‑1 du

I. – Au 4° du II de l’article 150 U du code général des impôts : 1° Après le mot : « expropriation », sont insérés les mots : « ou pour lesquels le cédant a exercé le droit de délaissement prévu aux articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1 du code de l’urbanisme ou à l’article L. 515-16-3 du code de