M. Yves Blein

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1243‑1 du code des transports, après la référence : « L. 1221‑1 », sont insérés les mots : « et au sens de l’article L. 1231‑1 au titre de ses compétences mentionnées à l’article L. 1243‑6. Elle ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « des maires » ; « 2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conf

Le pacte de cohérence métropolitain vise à améliorer l’accessibilité pour les citoyens aux politiques publiques mises en œuvre par la Métropole à l’échelon communal.

Supprimer cet article.

L’article L. 3121‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les conditions dans lesquelles est tenu à la disposition du public et de manière électronique, le registre des positions de vote de chaque conseiller départemental et métrop

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3121‑11, il est inséré un article L. 3121‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3121‑11‑1. – Les séances de la commission permanente sont publiques. Toutefois, sur la demande de deux membres ou du président, la comm

Après le troisième alinéa de l’article L. 4132‑18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convocation, l’ordre du jour et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération sont mis à la disposition du public par tout moyen

Après le premier alinéa de l’article L. 3121‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convocation, l’ordre du jour et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération sont mis à la disposition du public par tout moyen de

Le premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convocation, l’ordre du jour et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération sont mis à la disposition du public par tout moyen de c

L’article 478 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Cette restitution ne peut intervenir lorsque l’objet placé sous la main de la justice est susceptible d’être à nouveau utilisé pour commettre une infraction dans le cadre d’un rodéo motorisé tel que défini par la

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « vingt‑quatre » les mots : « quarante-huit ».

Supprimer les alinéas 2 à 5.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est tenue d’informer de manière individuelle chacun de » les mots : « informe par tous moyens ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : «, ainsi qu’à la vérification de la non-aggravation de la ségrégation en termes social et d’origine dans les collèges environnants ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de manière individuelle chacun de ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que par les associations reconnues d’utilité publique ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les caractéristiques de ce contrat sont inspirées de la charte d’engagement réciproque entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales signée en février 2014. »

Au troisième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mots : « sont établies » sont remplacés par les mots : « ne peuvent être établies que ».

Après les mots : « de sauvegarde de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la sécurité publique ».

Après le mot : « principes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « républicains tels que définis par le contrat d’engagement républicain prévu au premier alinéa de l’article 10‑1 de la présente loi. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi qu’à la vérification de la non-aggravation de la ségrégation en termes social et d’origine dans les collèges environnants ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le II de l’article 27 de la  loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, il est inséré un III ainsi ré

Supprimer l’alinéa 3.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’engage, par un contrat d’engagement républicain », les mots : « promet, par un engagement républicain ». II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots : « le contrat d’engagement », les mots : « l’engagement ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute association ne bénéficiant pas d’un agrément et dont l’objet ou le fonctionnement prévoit la communication, l’accueil ou la prise en charge de mineurs doit demander un ag

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non reconnue d’utilité publique ».

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non affiliée à une association agréée par l’État ».

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non agréée par l’État ».

Après le mot : « principes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de la sécurité publique. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’engage, par un contrat d’engagement républicain, » les mots et la phrase : « le fait au moyen d’un formulaire unique. Ce formulaire unique comprend dans sa partie « attestation », en sus de l’engagement à respecter les principes et valeurs de la Charte d’en

I. – Au 1 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 515‑16‑2, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année :

I. – Au 1 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts, l’année: « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 515-19, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » et l’année : «