M. Patrick Hetzel

Très bien !

Très juste !

Cet amendement important devrait contribuer à clore certaines des discussions que nous avons déjà eues au titre Ier. En effet, l’un des points qui assombrit nos débats, c’est le continuum que nous avons senti à plusieurs reprises s’instaurer entre d’une part les soins palliatifs et, d’autre part, la mort administrée. Il ne faut établir aucun lien entre les deux, nous a dit Mme la ministre, et l’esprit des soins palliatifs ne sera pas dénaturé. Aussi convient-il de l’énoncer clairement. Après l’article 4 serait donc ajouté un nouvel article : « Il n’existe pas de continuum entre les soins palli…

La loi de bioéthique de 2011 a instauré les espaces de réflexion éthique. Ils fonctionnent en lien avec les centres hospitalo-universitaires et sont aussi des lieux de formation, de documentation, de rencontre et d’échanges interdisciplinaires sur les questions d’éthique dans le domaine de la santé. Il paraît donc logique qu’ils puissent prendre leur part à la définition des protocoles de poursuite ou de limitation du traitement « pour les patients atteints d’une affection grave et incurable, n’étant pas en état d’exprimer leur volonté et dont le pronostic vital est engagé à court terme ».

Cet amendement de notre collègue Thibault Bazin prévoit qu’un document informatif, dont le contenu serait fixé par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé, soit mis à disposition des personnes désignées personnes de confiance afin de les informer sur leur rôle.L’amendement s’inspire des conclusions de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti. Il en ressort en effet que certaines personnes de confiance ne connaissent pas suffisamment leur rôle.

Évidemment !

Très juste !

Vous dites que ça ne se passe pas comme ça dans la vraie vie, monsieur le rapporteur, mais si les cinquante-quatre associations membres du collectif Handicaps ont plaidé en faveur de cette mesure, c’est qu’elle a quand même un peu de sens ! (« Ils vont adorer ! » sur les bancs du groupe RN.) Peut-être avez-vous d’autres arguments, mais balayer la proposition par ces quelques mots ne me paraît pas suffisant.D’autre part, madame la ministre, vous nous rappelez que la procédure relève pour le moment du domaine réglementaire. Je me souviens qu’en commission vous nous avez expliqué que le serment d…

Inspiré par le collectif Handicaps, qui regroupe plusieurs associations nationales défendant les droits des personnes en situation de handicap et de leurs proches, cet amendement est identique au précédent.La procédure actuellement prévue à l’article L. 1110-5-1 du code la santé publique ne prend pas toujours en compte l’avis du médecin traitant de la personne ou celui du médecin référent de la structure médico-sociale qui l’accompagne ; on sait pourtant qu’ils interviennent auprès d’elle et sont les plus à même d’effectuer le diagnostic le plus averti sur sa situation. L’amendement vise donc …

Pour revenir sur les propos de M. Guedj, peu importe la valeur de l’échantillon : la collégialité constitue le grand acquis de la loi Claeys-Leonetti. L’amendement défendu par notre collègue Annie Genevard a le grand avantage d’insister sur la pluridisciplinarité, voilà ce qui a du sens. Cet amendement permettrait selon nous de consolider les dispositions actuelles.

Cet amendement de notre collègue Thibault Bazin vise à harmoniser, conformément aux préconisations de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, les définitions de la personne de confiance données par le code de la santé publique et par le code de l’action sociale et des familles.Dans le prolongement du débat que nous avons eu vendredi soir, je souhaite insister sur la question des directives anticipées. Il est très fréquent que les proches aidants aient accès à l’espace numérique de la personne. Il convient de prendre ce fait en considération, notamment lorsque nous examinerons le tit…

Et oui !

C’est un véritable paradoxe juridique !

Il a raison !

Très bien !

On peut ne pas être d’accord avec elle !

Si, c’est bien la question !

Ce n’est pas forcément le meilleur des arguments !

Cette fois, je partage totalement le point de vue exprimé par Mme la ministre, et ce pour une raison très simple : il suffit de regarder la structure du projet gouvernemental. On nous avait dit qu’il ne fallait pas confondre le titre Ier et le titre II. Or, si cet amendement était adopté, on se retrouverait en plein mélange des genres.Par ailleurs, l’article 6 est très clair. Parmi les conditions fixées pour accéder à l’aide à mourir figure celle-ci : « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».Si cette mesure – pour laquelle il n’existe pas d’étude d’impact – était adopté…

Très bien !

Le problème de la temporalité a été évoqué, mais si l’on veut éviter d’effrayer des patients atteints d’une maladie curable, il faut aussi limiter le dispositif aux maladies dont on sait qu’elles sont non seulement graves mais incurables.

Mais oui, elle a raison !

Tout à fait !

Pour mieux comprendre ce qui nous fait nous interroger sur la temporalité, je vous propose de relire les termes de l’article 3 : « Dès l’annonce du diagnostic d’une affection grave, le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins propose au patient, […] la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement sous forme écrite. À cette occasion, il est proposé au patient de rédiger ou de réviser ses directives anticipées. »Avons-nous tous bien conscience qu’il s’agit d’annoncer à une personne qu’elle est atteinte d’une affection grave et, dans le même temps, de lui demander de réd…

Nous demandons la suppression de l’article pour deux raisons. D’abord, le plan personnalisé d’accompagnement illustre la troisième acception du terme « accompagnement », sans que soit précisé s’il est fait référence à l’article 1er, c’est-à-dire à une réponse aux besoins physiques, psychologiques et sociaux du malade, ou à l’article 2, qui crée les maisons d’accompagnement où pourront se pratiquer le suicide assisté et l’euthanasie.Ensuite, le fait que la formalisation du plan personnalisé d’accompagnement ait lieu dès l’annonce du diagnostic est de nature à créer un traumatisme pour le patien…

Excellent !

Nous voyons bien qu’il existe un autre amendement vecteur d’une proposition pertinente. Néanmoins, le risque est que des initiatives existantes et intéressantes ne puissent se développer alors qu’elles le mériteraient.Thibault Bazin a indiqué qu’est aussi en jeu la capacité d’innovation autour de la question de la prise en charge de la fin de vie. Les expérimentations dont nous avons parlé sont très innovantes, alors que l’amendement de M. Lauzzana est plus restrictif. Il risque de ne pas permettre les développements que rendrait possibles l’adoption de ces amendements identiques, défendus par…

Alors que nous regrettons tous un manque d’informations, les tentatives d’en obtenir de plus précises échouent !Mon amendement tend à confier à la Haute Autorité de santé une mission d’évaluation de la gestion de la douleur chez les patients en phase terminale et dont le pronostic vital est engagé à court terme. Cet outil contribuerait non seulement à la diffusion des soins palliatifs, mais également à la prise en charge de la douleur, qui est d’ailleurs appréciée par la HAS lorsqu’elle certifie des établissements de santé.L’information que je réclame à travers cet amendement, nous n’en dispos…

Il va dans le même sens que les amendements défendus à l’instant par Thibault Bazin. Il s’agit également de demander que la Haute Autorité de santé se préoccupe d’indicateurs qualitatifs, en particulier concernant les équipes mobiles de soins palliatifs. Il s’agit de disposer d’une évaluation à la fois quantitative et qualitative en matière de soins palliatifs. Ce sujet est crucial et relève pleinement des missions de la Haute Autorité de santé.

Il a pour objet de compléter les alinéas 26 à 29, qui fixent quatre objectifs aux rendez-vous de prévention de santé, notamment ceux de « prévenir les cancers » et de « promouvoir la santé mentale ». Il nous semble pertinent d’ajouter à cette liste la prévention du suicide.En 2017, plus de 9 000 personnes se sont suicidées en France, et les tentatives de suicide y ont occasionné plus de 88 000 hospitalisations. Ce sujet doit faire partie de la politique de prévention de santé : il faut ajouter la prévention du suicide aux quatre objectifs déjà fixés.