M. Patrick Hetzel

Très juste.

Nous ne sommes pas d’accord !

C’est un expert qui parle !

Il a pour objectif de clarifier les choses et nous pouvons, pour ce faire, consulter quelques contributions récentes, telles que la tribune parue samedi dans Libération, cosignée par d’anciens ministres de la santé – François Braun, Claude Évin et Élisabeth Hubert –, Jean Leonetti, Jean-Marc Sauvé ou l’ancien président du CCNE, Didier Sicard. Que nous disent-ils ? « Ce projet de loi propose des pratiques de l’aide active au suicide assisté et à l’euthanasie, sans les nommer. En l’état actuel du texte, la France sera considérée comme l’exception (et non comme le modèle) validant une loi permiss…

La réciproque est vraie, madame la ministre !

L’article 5 pose plusieurs problèmes, en particulier la codification dans le code de la santé publique lequel, rappelons-le, est censé rassembler les dispositions qui permettent de poser un diagnostic, de prévenir, d’informer, de guérir ou de soigner.Or nous nous apprêtons à franchir un pas d’une tout autre nature. La codification reviendrait à considérer que l’acte létal pourrait être un soin, ce que nous refusons. Notre devoir d’humanité envers la société, s’il nous enjoint à assumer nos responsabilités à l’égard de la personne qui souffre ou qui va mourir, doit précisément nous interdire de…

Il tend à ce que l’article 5 soit rédigé comme suit : « L’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. »Cette rédaction s’inspire de la définition de l’assistance au suicide de l’Académie suisse des sciences médicales. Elle apporte au sujet dont nous débattons une intelligibilité qui nous sera notamment utile quand nous aurons à discuter ultérieurement de l’articulation entre le suicide assisté et l’euthanasie. Je le redis : nou…

Il tend à préciser, à l’alinéa 6, que la substance létale « n’a pas de but thérapeutique », puisqu’elle ne relève pas des soins de santé. En apportant cette précision, nous nous réservons la possibilité d’une clause de conscience pour les pharmaciens, qui n’ont encore jamais eu à délivrer de dose létale.

Nous sommes désormais confrontés à un vrai questionnement. Ce texte étant de nature sociale, il induira deux effets bien connus : tout d’abord, un effet cliquet – une fois qu’une disposition a été adoptée, il est impossible de revenir en arrière ; ensuite, un effet domino – la disposition en entraînera d’autres.« Si nous voulons, un jour prochain, pouvoir bénéficier d’une loi qui permette à chacun de choisir librement les conditions de sa propre fin de vie, nous devons être astucieux et ne pas sembler excessifs, écrivait l’ADMD à ses adhérents. Nous devrons accepter des concessions qui ne sero…

Très bien !

Avec ces amendements, nous en arrivons au cœur du titre II. L’article 5 pose en effet la question de la rupture majeure que constituerait le fait d’autoriser à donner la mort.Madame la ministre, vous souhaitez, par cet article, dépénaliser et, par voie de conséquence, légaliser le suicide assisté et l’euthanasie.Nous nous interrogeons d’autant plus sur cette perspective que, nous le savons – c’est même l’une des questions cruciales qui animent nos débats –, certains de nos concitoyens, 400 à 500 par jour semble-t-il, n’ont pas accès aux soins palliatifs en raison de la structuration de l’offre…

L’objectif de cet amendement rédactionnel est de remplacer le mot « personne » par le terme « patient en phase terminale », conformément à ce que Mme la ministre avait défendu en commission, afin de parvenir à une loi équilibrée.

On vous l’avait proposé et vous l’avez refusé !

Et donc vous ne faites rien !

C’est exactement ce qu’a dit M. Pauget ! Pas de réponse dilatoire !

Elle a raison !

Nous étions des lanceurs d’alerte !

Vous esquivez la question de fond !

Nos amendements soulèvent évidemment le problème de la clarté, mais ils permettent aussi de revenir sur un sujet auxquels nous sommes très attachés : ce qui est proposé ne relève pas du soin. D’ailleurs, notre collègue Isaac-Sibille proposait tout à l’heure de codifier ces dispositions dans le code civil. Ce faisant, nous aurions au moins établi une distinction précise, en vertu de laquelle l’administration d’une substance létale ne relève pas du code de la santé publique. Ce qui est en jeu, c’est aussi l’engagement des professionnels : la majorité d’entre eux sont très attachés à la préservat…

Oui : c’est aussi le cas en Belgique !

L’amendement en discussion illustre parfaitement l’effet domino dont je parlais tout à l’heure. Vous y êtes certes toutes deux opposées, madame la rapporteure, madame la ministre, mais on voit bien que d’aucuns souhaitent aller beaucoup plus loin et que les équilibres dont certains se prévalent ne tiendront pas longtemps. Là est bien le problème : on nous dit qu’il ne sera question que de quelques cas, mais il s’agit en réalité de faire évoluer le dispositif jusqu’à le rendre massif.

Je suis un peu surpris par vos propos, madame la rapporteure. Le texte dont il était question prévoyait bien un suicide assisté, assorti d’une exception euthanasique. Or, à l’instant même, vous avez prononcé la phrase suivante : « il n’y a pas de hiérarchie. » Nous aimerions avoir des précisions : y a-t-il une hiérarchie ou non ?

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement no 703.Leur objectif, assez simple, est de se concentrer sur le suicide assisté.

Pour poursuivre mon argumentation, permettez-moi de citer les propos tenus par le professeur Emmanuel Hirsch il y a quelques jours, dans une interview : « Ce projet de loi cultive la confusion et pervertit ce qu’est l’esprit du soin dès lors qu’il présente comme équivalentes l’aide à vivre et la pratique médico-légale du geste qui tue. Que l’on ait la loyauté d’être explicite, et que le Gouvernement assume pleinement ses responsabilités. Que nos parlementaires s’expriment en conscience sur un texte qui ne concède pas aux euphémismes et à la rhétorique des instances nationales d’éthique ! Ce do…

L’aide à mourir est évidemment un projet louable, nous l’avons dit à plusieurs reprises, mais administrer la mort procède d’une tout autre logique, d’autant que certains souhaitent supprimer l’exception d’euthanasie – nous y reviendrons au cours des débats. Si ce titre prévoit le suicide assisté et l’euthanasie, alors disons-le !

Pour la clarté des débats, acceptez que nous utilisions des mots reflétant réellement les actes qui seront pratiqués.

Nous sommes à un moment clé du débat, car nous abordons un sujet fondamental. Contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre, ce texte – en particulier son titre II, qui vise à autoriser l’administration de la substance létale –, représente une rupture anthropologique, ce que vous refusez d’assumer en vous livrant à un travestissement lexical. Au motif d’empreindre le texte d’une philosophie positive pour nos prochains et les principaux intéressés, comme vous le faites en intitulant le titre II « Aide à mourir », vous refusez en réalité d’utiliser les mots « suicide assisté » et « eu…

Ils sont très minoritaires !

C’est plutôt l’inverse !

Eh oui !