M. Patrick Hetzel

…c’est qu’il doit bien y avoir des raisons à cela ? (Exclamations sur divers bancs.)

Pouvons-nous nous mettre d’accord sur le fait que, si cet interdit est présent depuis aussi longtemps dans notre code pénal – « Tu ne tueras point » (Murmures) –,…

…autrement dit à rendre légal ce qui est actuellement illégal. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Or vous vous apprêtez à dépénaliser cet acte,…

Soyons tout de même conscients que l’acte de donner le mort est un interdit qui figure comme tel dans le code pénal.

Ce débat est très intéressant.

Pour plus de clarté, il vise à employer les mots « euthanasie et au suicide assisté » plutôt que « aide à mourir ».

Regardez donc comment le vote s’est déroulé, et vous verrez que ce n’est pas ainsi que ça s’est passé. (Mme Justine Gruet applaudit.)

L’amendement de Thibault Bazin mérite d’être examiné, car il a beaucoup de sens. Je souhaite maintenant revenir sur vos propos, en citant une formule juridique : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Analysez donc le rejet de l’amendement gouvernemental, dont vous avez voulu faire porter la responsabilité à ceux d’entre nous qui ne l’avons pas voté. Vous savez bien que cela ne correspond pas à la réalité. Chacun doit donc prendre ses responsabilités.Nous vous avions clairement dit que nous souhaitions limiter l’aide à mourir au court terme. Comme il n’y a pas eu d’ouverture de la pa…

Ce n’est pas ce que nous disons !

Ce qui existe actuellement, dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, c’est la sédation profonde et continue jusqu’au décès ; ici, vous proposez de créer l’aide à mourir en y incluant le suicide assisté et l’euthanasie. Ma question se veut très précise, madame la ministre, afin d’éclairer nos débats : il existe un type de prélèvement d’organes dit Maastricht 3, effectué à la suite d’une décision médicale d’arrêt de traitement. S’applique-t-il déjà s’agissant de sédations profondes et continues, oui ou non – et si oui, dans quelle proportion ? Ensuite, quel sera l’impact, d’après l’étude d’impac…

La logique du suicide assisté relève pour nous d’une exception à certaines dispositions de notre code pénal. D’une part, l’euthanasie est illégale. D’autre part, chacun peut être condamné pour non-assistance à personne en danger. L’une des lignes de fracture du texte se situe donc à ce point précis. Madame la ministre, là encore, pourriez-vous nous préciser la position du Gouvernement ? Le suicide assisté et l’euthanasie seront-ils considérés comme légaux et les dispositions du code pénal relatives à la non-assistance à personne en danger cesseront-elles de s’appliquer ?

Au vu de nos débats, je retire mon amendement au profit de celui de Mme Gatel, qui est bien écrit et dit clairement les choses.

Nous ne sommes pas d’accord !

S’agissant des conditions d’accès à l’aide à mourir, un courrier de l’ADMD daté du 21 mai interprète ainsi l’alinéa 7 de l’article 6 : « Cette rédaction permet de prendre en compte les situations les plus difficiles, même si le pronostic vital n’est pas engagé à brève échéance. Elle permet également de prendre en compte les situations provoquées par des maladies comme par des accidents laissant de lourdes séquelles. […] Cette rédaction permet de répondre à des personnes qui sont encore en trop bonne santé et donc qui pourraient bénéficier du suicide assisté, voire de l’euthanasie. » Ma questio…

Ce débat est particulièrement intéressant parce qu’il met au jour les frontières qui nous séparent. La raison de notre opposition est simple : si vous inscrivez cet acte, létal, dans le continuum des soins, vous tendez à le banaliser. Voilà ce que nous ne souhaitons absolument pas. Il doit s’agir d’une exception. Nous sommes un certain nombre ici à considérer le fait de permettre une telle transgression comme une rupture anthropologique majeure : c’est un tabou que de tuer ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)Dès lors qu’on le fait, il faut dire les choses. Les Anglo-saxons ont de…

Il est impératif de se préoccuper des risques d’abus de faiblesse. (Murmures. – « Cet amendement est tombé ! » sur divers bancs.) On compte chaque année, en France, au moins 500 condamnations pour abus de faiblesse. Le dispositif qui est conçu comporte des risques pour les personnes en situation de faiblesse ou de vulnérabilité. Il semble donc nécessaire de prévoir certaines garanties. D’où cet amendement qui vise à préciser que l’aide à mourir ne peut être considérée comme un soin car cela entrerait en contradiction avec ce qui a été dit jusqu’à présent.

N’accusez pas les autres de vos propres turpitudes !

J’entends ce que vous dites, madame la ministre, mais je soutiens l’amendement. En effet, on observe un décalage entre vos propos et ceux de M. le rapporteur général. Ce dernier affirme qu’il y a deux choix successifs : celui du patient et celui du proche. On voit bien que le texte ne défend pas une version restrictive des choses mais qu’il y a la volonté d’ouvrir beaucoup plus largement le recours au suicide assisté et à l’euthanasie. C’est cette volonté que nous combattons. Contrairement à ce que vous indiquez, madame la ministre, il ne s’agit pas d’autoriser seulement quelques cas ; depuis …

Très bonne question !

Vous faites comme si ça se passait toujours bien !

Nos craintes se confirment. Le Gouvernement n’a pas suffisamment d’arguments pour défendre l’équilibre souhaité, y compris auprès de sa propre majorité. Il ne nous reste qu’à espérer que le Sénat fera preuve de plus de sagesse.

Très juste !

La rédaction de l’article n’est pas satisfaisante car elle contient des imprécisions majeures. D’ailleurs, le vote d’amendements en discussion commune par lequel nous avons conclu la séance de l’après-midi montre bien que les concepts employés dans le texte restent très flous.En l’occurrence, la notion d’affection « en phase avancée ou terminale » est trop large. Pour notre part, nous souhaitons restreindre le champ du dispositif. Madame la ministre, vous avez affirmé que le Gouvernement défendait un texte équilibré, mais nous voyons bien qu’il n’en est rien et que le projet de loi, au fur et …

Nous avons soulevé cette question en vous avertissant que certains continuums n’étaient pas souhaitables. En réalité, par un tel dispositif, vous êtes en train de déconstruire la loi Claeys-Leonetti. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)

Il s’agit d’un amendement de repli. Je voudrais revenir sur ce qui a été dit sur la sédation profonde et continue. N’oublions pas que cette pratique est d’une nature radicalement différente de ce que prévoit l’article 5. En effet, elle a pour objectif de soulager, mais en aucun cas de donner la mort – ce que cet article autoriserait à faire.

Ce sont des experts qui parlent !

Il s’agit aussi d’un amendement de repli, qui vise à exclure le médecin du dispositif. Notre collègue Philippe Juvin vient de rappeler à juste titre le serment d’Hippocrate, mais ce n’est pas le seul argument. Ainsi, l’ordre des médecins considère que voter l’aide à mourir relève du législateur mais que confier l’administration de l’acte létal au médecin constituerait une rupture dans la relation de confiance entre le médecin et le patient qu’il faut au contraire absolument protéger. Envisager que le médecin pourrait procéder à l’acte létal la fragilise et instille le doute. (M. Jocelyn Dessig…

Selon ces amendements, le patient serait seul à pouvoir décider de la personne à désigner. Autrement dit, il s’agirait d’un choix strictement individuel, mais cette logique évacue toute réflexion sur l’impact d’un tel choix sur les tiers concernés. On voit bien que si on continue de parler de suicide assisté, le concept est élargi à l’extrême puisque l’acte implique un proche ou un médecin. Sur cette question centrale, nous aimerions que le Gouvernement nous donne sa position. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)

Si elle n’était qu’aimante…