M. Patrick Hetzel

Madame la rapporteure, si vous considérez que l’aide à mourir est un soin, celui-ci entre évidemment dans le cadre du secret médical. Nous, nous souhaitions que soins et aide à mourir soient distincts, ce qui aurait permis d’accéder à la demande exprimée par Mme Darrieussecq dans son amendement. Même si c’est un droit individuel, il a un impact sur des tiers.

Est-ce ce qui arrive en Belgique ?

Nous sommes un certain nombre à considérer que ce que vous proposez là est un changement de la nature des directives anticipées. Depuis le début de nos débats, nous défendons l’idée que le titre II diffère profondément de la loi Claeys-Leonetti, puisqu’il y est question d’administrer la mort.C’est pourquoi nous y insistons : donner la mort ne constitue pas un soin. Or les directives anticipées sont conçues pour aider les professionnels de santé à orienter les soins lorsque la personne qui les reçoit n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté. Dès lors que les directives anticipées ne sauraient…

Les arguments de M. Dharréville me semblent très clairs. Madame Pires Beaune, nous nous inquiétons que dans des déserts médicaux, un patient puisse ne pas avoir accès au traitement. Que faites-vous de ces situations ? (Mme Marie-Noëlle Battistel s’exclame.)Nous répétons depuis le début que nous ne voulons pas ouvrir l’aide à mourir aux personnes qui n’auraient pas accès aux soins ; vous devriez pouvoir le comprendre ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RE.) Nous faisons le lien avec le titre Ier : la personne doit avoir accès aux soins palliatifs ; qu’elle décide de son pro…

Par cet amendement, nous souhaitons préciser que c’est au médecin lui-même de vérifier si la personne fait l’objet, ou non, d’une mesure de protection juridique.

Excellente idée !

Oui !

Votre argumentation est très pertinente, madame la rapporteure. Toutefois, le point clé, c’est le niveau de discernement. Il y a un débat réel à ce sujet, car la motivation d’une mesure de protection juridique est précisément que le discernement de la personne n’est pas plein et entier. Les autres dispositions du texte permettront-elles de s’assurer que la personne est douée de discernement, préalablement à toute mise en œuvre d’une aide à mourir ?

Il vise à exclure, du champ d’application du texte, les personnes sous protection juridique.

C’est de l’obstruction ! (Sourires.)

Eh oui ! Le Gouvernement ne sait pas où il va !

C’est tellement vrai !

Nous abordons les conditions d’accès à l’aide à mourir. Il est troublant de constater que l’examen du projet de loi provoque d’ores et déjà une déflagration dans notre société. En effet, les premiers effets délétères se font ressentir. La légalisation du suicide assisté ou de l’euthanasie pourrait multiplier le recours à ces pratiques, selon l’effet Werther. Un certain nombre de personnes fragiles et vulnérables sont donc en train de se poser des questions. Des tribunes de parents d’enfants en situation de handicap sont publiées, nous enjoignant de faire attention ; ils nous disent « halte-là …

Nous avions insisté en commission sur le fait que nous étions très attachés à la notion de pronostic vital et que nous souhaitions restreindre le champ au pronostic vital engagé à court terme. Ce sous-amendement vise à exclure la notion de moyen terme, que nombre d’orateurs ont jugée peu claire. Nous savons ce qu’est un pronostic vital engagé à court terme, le Conseil national de l’Ordre des médecins et l’Académie nationale de médecine ayant fourni des éléments convergents à ce sujet. Il convient de s’en tenir à cela, sans quoi nous nous opposerons à l’amendement du Gouvernement et aux amendem…

De notre point de vue, ce n’est pas un point d’équilibre !

Très bien !

Madame la ministre, l’amendement auquel vous venez de donner un avis favorable tend à confirmer la modification que prévoit d’apporter l’article 5 bis à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, issu de la loi Claeys-Leonetti. Ce faisant, c’est l’esprit même de cette loi que vous vous apprêtez à déconstruire. Bien plus, en incluant le suicide assisté ou l’euthanasie dans l’aide à mourir, vous créerez formellement et juridiquement un continuum avec le contenu de la loi Claeys-Leonetti. C’est une rupture majeure.

C’était déjà dans la loi Kouchner de 2002.

Il vise à simplifier et à clarifier la rédaction de la quatrième condition d’accès à l’aide à mourir, en indiquant que la souffrance du malade doit être à la fois réfractaire aux traitements et insupportable. En effet, aucune législation étrangère en la matière n’opère de distinction entre ces deux aspects. Il convient d’en faire une condition cumulative, sans évoquer l’arrêt des traitements, qui risque d’inciter des patients à renoncer aux soins.Cette précaution me semble d’autant plus utile que le droit aux soins palliatifs n’est pas garanti dans notre pays et que leur caractère effectif res…

On répète qu’il faut être extrêmement prudent puisqu’il s’agit d’un acte létal. L’une des questions fondamentales, souvent soulevée par les professionnels de santé, est celle du discernement et de la clarté de la demande. Dès lors que l’on reconnaît leur caractère fluctuant, il faut bien remettre en cause toute possibilité d’avoir recours à des directives anticipées. C’est pourquoi, dans le cas prévu ici, on ne doit pas pouvoir en faire usage.

Il vise à supprimer de l’alinéa 6 les mots « ou résider de façon stable et régulière en France ».

Il est le fruit d’un travail mené avec la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs. Pour maintenir le lien de confiance avec les résidents et patients au sein des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, qui assurent des missions de service public, il faut tracer une ligne rouge, très claire, entre les soins et l’aide à mourir.Par conséquent, nous souhaitons préciser dans le texte que l’aide à mourir n’est pas une mission de service public pour ces établissements.

Lorsqu’on s’oriente vers une autorisation de l’aide à mourir, il convient de s’assurer qu’aucune situation d’abus de faiblesse ne risque de se présenter. Cet amendement vise à le préciser dans le texte. Je signale au passage que nous examinerons plus tard des amendements qui poursuivent le même objectif mais en proposant d’autres dispositifs – y compris une intervention du juge des contentieux de la protection.Je vous alerte une nouvelle fois sur cet enjeu car il faut savoir que chaque année, en France, les cas d’abus de faiblesse donnent lieu à plus de 500 condamnations. Lorsqu’on aborde des …

Le texte accorde une importance toute particulière à la personne de confiance. Dès lors, tirons le fil jusqu’au bout. Par cet amendement, nous demandons ainsi d’indiquer explicitement, à la fin de l’article 5, que lorsque quelqu’un décide d’avoir recours à l’aide à mourir, la personne de confiance doit être prévenue de cette demande.

Il est dû à Fabien Di Filippo et tend à ajouter après l’alinéa 5 un alinéa ainsi rédigé : « En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures dans notre pays. » Il procède donc d’une vision diamétralement opposée à celle de Mme Rilhac.Les responsables légaux des mineurs doivent assurer leur protection : concevoir ainsi le fait de donner son accord au suicide assisté ou à l’euthanasie est incompréhensible. C’est une ligne rouge, et l’on ne peut évidemment pas adhérer à cette idée.

…nous souhaitons que les termes « suicide assisté » et « euthanasie » soient utilisés dans le texte.

Je serai rapide car nous avons déjà évoqué cette question :…

Cet amendement vise à remplacer le terme « personne » par « patient ».

Si !

Le fait de dépénaliser cet acte… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)