M. Patrick Hetzel

À l’alinéa 6, après le mot :  « covid-19 »,  insérer les mots :  « seul, ou selon les circonstances soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit au résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination à la covid-19, soit d’un certificat de r

À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ».

Supprimer cet article.

À la fin du 1° de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les mots : « ou son handicap », sont remplacés par les mots : « , son handicap ou la menace de son int

Au quatorzième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, après le mot : « menacée », sont insérés les mots : « ou suite à un dépôt de plainte, ».

Le début du quatorzième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est ainsi rédigé : « Lorsqu’il est établi... (le reste sans changement)  ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 » les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».

I. – Rétablir les C et D de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « C. – Les modalités de vérification par les personnes chargées du contrôle du respect de l’obligation vaccinale en application des 1° à 3° du présent II et les conditions de justification de la satisfaction à l’obligation vaccina

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Les mots : « I de l’article 1 er  de la présente loi » sont remplacés par les mots : « II de l’article 1 er  A et au 5° du I de l’article 

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I.– La présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contaminat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le J du II de l’article 1 er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions dans lesquelles, quel que soit son parcours

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences des fermetures de lits d’hôpitaux en France, dues aux manques de moyens en personnels et matériels et sur l’ef

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 15 février 2022 ».

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 »  la date : « 31 janvier 2022 »

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date :  « 15 février 2022 », la date :  « 20 janvier 2022 ».

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « a ter ) Le 1° du même A du même II est abrogé ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a ter ) Après le dixième alinéa du même A du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre cette régleme

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a ter ) Après le dixième alinéa du même A du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette règlementation ne s’applique pas lorsque les activités sont dans des zones extérieures permettant un respect des distanciations sociales. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a ter ) Le f du 2° du même A du II est abrogé ; « a quater ) Les trois derniers alinéas du même A du II sont supprimés ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a ter ) Au  b du 2° , après le mot : « boissons », sont insérés les mots : « ayant une capacité d’accueil supérieure à cinquante personnes » ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a ter ) Le b du 2° du même A du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’obligation pour les clients de présenter un passe sanitaire s’applique uniquement au sein des établissements pouvant accueillir plus de deux cents personnes. » ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a ter ) Au b du 2° du même A du II, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « en intérieur » ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a ter ) Le b du 2° du même A du II est abrogé ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « a ter ) Le a du 2° du même A du II est complété par les mots : « au delà d’un seuil défini par décret » ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a ter ) Le a du 2° du même A du II est complété par les mots : « se déroulant dans des lieux fermés » ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a ter ) Le a du 2° du même A du même II est complété par les mots : « , une seule fois, au moment de l’admission » ; »

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « a ter )  Le a du 2° du même A du même II est abrogé ; »

Après l’alinéa 6, insérer les neuf alinéas suivants : «  a  ter )  Les  a  à  f  du 2° du même A du II sont ainsi rédigés : «  a)  Les activités de loisirs, sauf celles dont l’activité a lieu en extérieur ; «  b)  Les activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  a ter ) Le 2° du même A du II est abrogé ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  a ter ) Au début du premier alinéa du 2° du même A du II, sont ajoutés les mots : « Dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ». »

I. - Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants : « a  ter ) Le 2° du A du II est ainsi rédigé : « 2° Subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contaminati

I. – Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants : « a ter ) Le 2° du même A du II est ainsi rédigé : « 2° Subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contami

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :  « 31 juillet 2022 »,  la date : « 15 février 2022 ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :  « 31 juillet 2022 », la date : « 31 janvier 2022 »

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :  « 31 juillet 2022 »  la date :  « 31 décembre 2021 ».

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date :  « 15 février 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :  « 31 juillet 2022 », la date : « 31 janvier 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Par dérogation aux dispositions de l’article 1 er B, les mesures mentionnées au I du même article 1 er B peuvent être mises en œuvre sur les territoires de la Guyane et de la Martinique jusqu’au 31 décembre 2021. « La prorogation de ces mesures a

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I.  – Les articles 1 er A à 1 er F s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République, dans leur rédaction résultant de la présente loi. « II.  – Pour l’application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 1 er A à 1 e

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles 1 er A et 1 er B, il peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispo

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique sont applicables aux mesures prises en application des articles 1 er A à 1 er C. « II. – A. – Lorsqu’un salarié soumis à l’obligation prévue au II de l’artic

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022 inclus, par décret motivé en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, le Premier ministre peut, dans l’intérêt de la santé publique, aux seules fins de