M. Patrick HetzelLR· Séance publique· déposé le 3 novembre 2021· sort le 3 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 1er BA
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
Exposé sommaire
Alors que nous allons avoir deux élections importantes pour notre pays, l’adoption d'une telle disposition permettrait d'avoir l'assurance que la vie démocratique puisse s’exercer sans restriction.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.