M. Philippe Bies

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et vaut retrait du syndicat des communes membres concernées. Ce » les mots : « le refus de la substitution est autorisé par le représentant de l’État dans le département après av

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr

Après l'alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé: «4° Il est ajouté un dernier alinéa à l’article L. 5212-16: Le présent article s’applique de plein droit aux établissements publics territoriaux de bassin ou aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau constitués, par créat

À l’alinéa 8, substituer à la référence : « à l’article L. 5711‑1 » la référence : « aux articles L. 5711‑1 et L. 5721‑1 ».

À l’alinéa 8, substituer à la référence : « à l’article L. 5711‑1 » la référence : « aux articles L. 5711‑1 et L. 5721‑1 ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « permettant l’évolution des » les mots : « et adaptations rendues nécessaires par l’absorption d’autres ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , rendues nécessaires par leur absorption ». III. – En conséquence, compléter

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « permettant l’évolution des » les mots : « et adaptations rendues nécessaires par l’absorption d’autres ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , rendues nécessaires par leur absorption ». III. – En conséquence, compléter

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , et notamment du schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371‑3 dudit code, ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , et notamment du schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371‑3 dudit code, ».

Compléter l’alinéa 53 par les mots : « , notamment les associations de protection de l’environnement régionales agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ».

Compléter l’alinéa 53 par les mots : « , notamment les associations de protection de l’environnement régionales agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ».

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 8°  bis Les associations de protection de l’environnement régionales agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ».

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 8°  bis Les associations de protection de l’environnement régionales agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de protection et de restauration de la biodiversité, ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de protection et de restauration de la biodiversité, ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , ainsi que pour contribuer à définir, financer et mettre en œuvre des actions visant à préserver et à remettre en bon état la biodiversité et les milieux naturels ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , ainsi que pour contribuer à définir, financer et mettre en œuvre des actions visant à préserver et à remettre en bon état la biodiversité et les milieux naturels ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 5212‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique de plein droit aux établissements publics territoriaux de bassin ou aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau constitués

À l’alinéa 11, après la référence  : « L. 5711‑1 », insérer la référence  : « et aux articles L. 5721‑1 et suivants ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « lorsque l’ensemble des communes du département sont membres d’un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, » les mots :  « lorsque la majorité des communes du département sont membres d’un syndicat ou que celui-ci regroupe

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « énergie », insérer les mots : « , les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « pas l’utilisation de l’ouvrage à un coût raisonnable » les mots : « l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « pas l’utilisation de l’ouvrage à un coût raisonnable » les mots : « l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sans remettre en cause l’interdiction du stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l’étranger ainsi que celui des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l’étranger prévue à l’article

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sans remettre en cause l’interdiction du stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l’étranger ainsi que celui des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l’étranger prévue à l’article

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « L’exploitant s’assure auprès de l’autorité de sûreté nucléaire de la compatibilité du plan stratégique avec les autorisations et les demandes d’autorisation en cours. »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « L’exploitant s’assure auprès de l’autorité de sûreté nucléaire de la compatibilité du plan stratégique avec les autorisations et les demandes d’autorisation en cours. »

À l’alinéa 2, après le mot : « adopté, » insérer les mots : « , en cours d’élaboration ou en cours de révision ».

À l’alinéa 2, après le mot : « adopté, » insérer les mots : « , en cours d’élaboration ou en cours de révision ».

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer l’alinéa 14.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante: « Il précise en outre les modalités de réalisation de l’étude visée au premier alinéa. »

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante: « Il précise en outre les modalités de réalisation de l’étude visée au premier alinéa. »

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « publique », insérer les mots : « et débat public au sens des articles L. 121‑8 à L. 121‑15 du code de l’environnement ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « publique », insérer les mots : « et débat public au sens des articles L. 121‑8 à L. 121‑15 du code de l’environnement ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « publique », insérer les mots : « et débat public au sens des articles L. 121‑8 à L. 121‑15 du code de l’environnement ».

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l’article L. 241‑9 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette obligation s’applique aux immeubles collectifs à usage principal d’habitation dont la consommation de chauffage est s

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l’article L. 241‑9 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette obligation s’applique aux immeubles collectifs à usage principal d’habitation dont la consommation de chauffage est s

À l’alinéa 2 , après le mot : « adapté , » insérer les mots : « ou de véhicule propre en autopartage ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « énergie, », insérer les mots : « les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, ».

A la fin de l’alinéa 18, substituer au nombre : « 64,85 », le nombre : « 63,2 ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Au plus tard le 1 er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastiqu

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines émanant de l’échappement des véhicules particuliers ou utilitaires légers est renforcé lors du contrôle technique. Le contrôle des émissions de particules fines issues de l’abrasion est renfo

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A (nouveau) . - Le premier alinéa de l’article L241‑9 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux immeubles collectifs à usage principal d’habitation dont la consommation de ch

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Après le 1° de l’article L. 421‑6 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis  À un syndicat mixte au sens du titre I er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales constit

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 78 : « VI. – Les offices publics de l’habitat précédemment rattachés aux communes ou à leurs groupements situés dans le périmètre des établissements publics territoriaux sont rattachés à ces derniers à compter... (le reste sans changement)  ».

En cas de transfert d’une activité du port autonome de Strasbourg à une société dont le port détient, directement ou indirectement, la totalité ou plus de la moitié du capital, les salariés statutaires du port concourant à titre exclusif ou principal à l'activité transférée sont mis à la disposition