Amendement n° 605 Retiré
M. Philippe Bies SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 30 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , et notamment du schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371‑3 dudit code, ».
Exposé sommaire
L’article 6 du projet de loi NOTRe ne prévoit pas que le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) se substitue au schéma régional de cohérence écologique (SRCE) prévu à l’article L. 371‑3 du code de l’environnement.
En conséquence, il n’y a pas lieu de prévoir les coordinations entre ces deux schémas via cette ordonnance. Cette coordination est déjà prévue par l’article L. 371‑3 du code de l’environnement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.