Mme Jeanine Dubié

À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence de la référence : « de l’article L. 162‑22‑6 » les références : « des articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts » les mots : « montant annuel du salaire minimum de croissance visé à l’article L. 3231‑2 du code du travail ».

Le dernier alinéa du IV  ter  de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.

La troisième phrase du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « à compter du 1 er  janvier 2024 ».

Supprimer l’alinéa 24.

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « qui ne doivent pas exercer ou avoir exercé dans les cinq années précédentes au sein des établissements dans lesquels ils sont amenés à exercer leurs missions ».

Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : «  a)  Le premier alinéa est ainsi modifié : « – Après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 3° » ; « –Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; « – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut prévoir une mod

Supprimer l’alinéa 11.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 9° ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités d’affectation des résultats en lien avec ses objectifs. » ; ».

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 6.

À l’article L. 3411‑5 du code de la santé publique, après le mot : « délivrer », sont insérés les mots : « , en l’absence de médecin et de pharmacien, ».

Le dernier alinéa du IV  ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.

L’avant-dernière phrase du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « à compter du 1 er janvier 2024 ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  À la première phrase du premier alinéa, les mots « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 9° ».

Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : «  a)  – Le premier alinéa est ainsi modifié : « – Après la référence : « 2° », il est insérée la référence : « , 3° » ; « – Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; « – Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut p

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités d’affectation des résultats en lien avec ses objectifs. » ; ».

Supprimer l’alinéa 24.

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « qui ne doivent pas exercer ou avoir exercé dans les cinq années précédentes au sein des établissements dans lesquels ils sont amenés à exercer leurs missions ».

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 6.

À l’article L. 3411‑5 du code de la santé publique, après le mot : « délivrer », sont insérés les mots : « , en l’absence de médecin et de pharmacien, ».

L’article L. 122‑10 du code l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces

Supprimer l’alinéa 6.

Après le mot : « élevage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « sont adaptés, dans le cadre d’une gestion différenciée, aux spécificités des territoires, notamment ceux de montagne ».

L’article 28‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut accorder aux radios locales des autorisations de diffusion temporaires relatives à un service de radio locale à l’

L’article 29 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil attribue des iso-fréquences aux services de radios locales afin de surmonter les difficultés de diffusions liées aux obstacles géographiques. »

Le 3° de l’article 25 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour appréhender la limite supérieure de la puissance apparente rayonnée. »

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : III bis . – Après le même article 16, il est inséré un article 16 quater ainsi rédigé : « L’État, dans les zones de montagne, met en œuvre une politique de nature à assurer le bon développement des radios locales et ce dans les meilleures co

I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne à compter du 1 er  janvier 2017 ne sont pas imposées. » II. – La perte de recettes pour le

Après le mot : « fréquences », la fin du deuxième alinéa du B du II de l’article L34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques est ainsi rédigée : « fait l’objet d’une information annuelle au maire ou au président de l’intercommunalité sur le territoire duquel est implanté l’installatio

À la première phrase du E du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, les mots : « existante ou » sont supprimés.

L' article  L. 424-5 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions de non-opposition relatives à des constructions soumises à l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux au titre de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts ne peuvent faire l’

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Dans le cadre de l’application de l’article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques, l’État et les collectivités territoriales priorisent les projets concernant les zones de montagne. »

Le troisième alinéa de l’article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – La troisième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elles sont conclues pour une durée minimale de cinq ans ou, lorsque cela est prévu par arrêté du représentant de l’État dan

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Le dernier alinéa de l’article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « à exploiter inclus dans le périmètre d’une association foncière pastorale » sont remplacés par les mots : « exploités dans les conditions mentionnées à l’article L. 481‑1 ». 2° À la

L’article L 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage sont conclues pour une durée minimale de cinq ans, ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de

L’article L. 122‑10 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de

Le dernier alinéa de l’article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale sont situés » ; 2° À la fin, les mots : « mentionnés à l’article L. 11

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1°  ter . – De reconnaitre et de soutenir l’organisation collective pastorale dans sa diversité et de la prendre en compte dans toute évolution règlementaire ; ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , en adaptant les normes et leurs modalités d’application aux conditions spécifiques d’élevage et d’agriculture en montagne ».

Après l’article L. 122‑5 du code de l’urbanisme, est inséré un article L. 122‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑5‑1. –  Le principe de continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées, de l’existence et de la proximité de voies et

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Après l’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2113‑2‑1.  – En cas de création d’une commune nouvelle regroupant au moins une commune située en zone de montagne, le classement montagne est transféré automati

L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les agences régionales de santé interviennent sur des territoires situés en montagne, elles prévoient, au sein de leur enveloppe budgétaire, des moyens renforcés notamment en direction des maisons

I. – Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1 er  juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati

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