Mme Véronique Louwagie

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis a

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un plan pluriannuel de réduction des dépenses publiques. Ce plan présentera les réformes structurelles à mettre en œuvre dès 2025 pour débureaucratiser les services p

I. – Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : «  iii) Pour l’application du i du présent 2° du III, lorsque la source d’énergie du véhicule comprend le superéthanol E85, est appliqué l’abattement suivant :  « 40 % des émissions de dioxyde de carbone, sauf lorsque ces émissions excèd

Par dérogation, au titre de l’année 2025, l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable au revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.

I. – Par dérogation, au titre de l’année 2025, l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable au revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles. II. – Par dérogation, au titre de l’année 2025, le tarif minimal mentionn

I. – À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ». II. – Au 1° de l’article L. 822‑3 du code général de la fonction publique, les mots : « l’intégralité » sont remplacés par le taux : « 90 % ». III. – Les I

L’article L. 6243‑1 du code du travail est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :  « II. – Les entreprises peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de l’État pour la signature d’un contrat d’apprentissage.  « L’aide est fixée aux montants suivants : « - Jusqu’à 6 000 € pour le premier apprent

I. – À l’alinéa 21, substituer aux références : « L. 2336‑1, L. 3335‑2 et L. 4332‑9 », les références : « L. 2336‑1 et L. 3335‑2 . II. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « À compter de 2026, le produit du prélèvement opéré sur les régions et affecté au titre d’une année sur le fond

À l’alinéa 5, substituer au taux :  « 2 % », le taux : « 1 % ».

Après l’alinéa 5, insérer les 5 alinéas suivants : « Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les régions, les recettes réelles de fonctionnement s’entendent comme la somme perçue l’année civile précédente au titre des recettes suivantes : «  a)  Le produit perçu par les collectivités au titre du

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « À compter de », les mots : « Pour l’année ». II. – Au début de l’alinéa 21, substituer aux mots : « À compter de », les mots : « Pour l’année ».   III.À l’alinéa 22, substituer aux mots : « de chaque année » les mots : « de l’année

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , sauf lorsqu’il s’agit d’une énergie d’appoint ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 10. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compen

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette disposition ne s’applique pas aux cessions d’immeubles loués en meublé avant le 1 er octobre 2024 dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel. »

I. – À l’article 958 du code général des impôts, le montant : « 55 € » est remplacé par le montant : « 200 € ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2025.

I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pa

I. – Le 3° du E du VI de la section IIdu titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 808  bis  ainsi rédigé : «  Art. 808 bis . – Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit, les successions ou les donations, en ligne directe, lors

I. – Le b du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 789 ter ainsi rédigé : «  Art. 789 ter . – Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de 31 865 €. » II. – 

I. – Le III de l’article 779 du code général des impôts est ainsi rétabli : « III. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de : « – chacun des enfants du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité du donateur n

I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 787 C, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : «  Art. 787 D . – I. – Les parts ou actions visées à l’article 787 B du présent code, b

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 779 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un rachat de sommes, rentes ou valeurs telles que définies au I de l’article 990-I, dans le cadre de contrats qui bénéficient de l’abattement fixe de 152 500 €,

I. – Il est institué à partir de l’année 2025, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 50 000 000 euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L

I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :  1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  a)  Au début, les mots : « Au titre de l’année 2023, » sont remplacés par les mots : « À compter de l’année 2025, » ; b) Le montant : « 232 4

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :  « 278 463 770 € » le montant :  « 373 129 770 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :  « 278 463 770 € » le montant :  « 467 129 770 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « multiplié par un coefficient égal à l’évaluation proposée de l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommat

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « 4° Dans le ressort des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transport

Au premier alinéa de l’article L. 421‑42 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 80 € ».

I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre II du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑49 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 421‑50 est ainsi modifié :  a)  Les mots : « l

I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « production de chaleur ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « production de chaleur, d’électricité ou de gaz ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t