Mme Véronique Louwagie

Rédiger ainsi l’alinéa 17 :  « 2° Sont exonérés des contributions prévues au 1° et 2° du I du présent article tout établissement ou filiale établi dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, de même que les entreprises non assujetties à la taxe annuelle sur les émissions de dio

Supprimer cet article.

Après le premier alinéa de l’article L 2334‑18‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la dotation à la suite d’une baisse de sa population en deçà du seuil fixé au 1° de l’article L. 2334‑16, elle perçoi

Le dernier alinéa du B du III de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2025 et par dérogation, ces mêmes fractions de corrections sont pondérées par un coefficient égal à 90 %. »

Après l’article L. 2334‑22‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334‑22‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 2334‑22‑3 . – Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à au moins deux fractions de la dotation de solidarité rurale à la suite d’une hausse de sa population

Le dernier alinéa du B du III de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2025 et par dérogation, ces mêmes fractions de corrections sont pondérées par un coefficient égal à 80 %. »

Par dérogation, au titre de l’année 2025, l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable au revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.

I. – Par dérogation, au titre de l’année 2025, l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable au revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles. II. – Par dérogation, au titre de l’année 2025, le tarif minimal mentionn

L’article L. 6243‑1 du code du travail est complété par un II et un III ainsi rédigés :  « II. – Les entreprises peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de l’État pour la signature d’un contrat d’apprentissage.  « L’aide est fixée aux montants suivants : « – Jusqu’à 6 000 € pour le premier appr

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le programme d’études sur l’extension de l’éligibilité de nouvelles pathologies au dispositif « s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » financé par l’action 14 Prévention des maladies chroniques et qualité

Avant le 15 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant le nombre, la nature, les modalités, le fondement juridique et le coût pour les finances publiques des dérogations aux conditions d’accès à l’aide médicale de l’État et d’affiliation à l’assurance-maladie qui,

La seconde phrase du 1° de l’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ».

L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié :  a) À la fin de la première phrase, les mots : « et au 1° de l’article L. 160‑9-1 du même code » sont remplacés par les mots : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 7,5 % » le taux : « 7 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 7 % ».

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : « , L. 3335‑2 et L. 4332‑9 », les mots : « et L. 3335‑2 . II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « À compter de 2026, le produit du prélèvement opéré sur les régions et affecté au titre d’une année sur le fonds de réserve

À l’alinéa 5, substituer au taux :  « 2 % », le taux : « 1 % ».

Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les régions, les recettes réelles de fonctionnement s’entendent comme la somme perçue l’année civile précédente au titre des recettes suivantes : «  a)  Le produit perçu par les collectivités au titre

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « À compter de », les mots : « Pour l’année ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 21, substituer aux mots : « À compter de », les mots : « Pour l’année ». III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « chaque année »

I. – L’article L. 822‑3 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « l’intégralité » sont remplacés par le taux : « 90 % » ; 2° Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Dans les situations mentionnées au 1° et au 2° , le fonctionnaire 

À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Au I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

I. – L’article L. 822‑3 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « l’intégralité » sont remplacés par le taux : « 90 % » ; 2° Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Dans les situations mentionnées au 1° et au 2° , le fonctionnaire 

L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est supprimé ; 2° Le huitième alinéa est complété par la phrase : « Ne sont pas pris en charge les frais correspondant à des prestations liées à des pathologies non sévères quand elles ne conc

Après l’article L. 253‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 253‑3-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑3-1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financi

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le programme d’études sur l’extension de l’éligibilité de nouvelles pathologies au dispositif « s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » financé par l’action 14 Prévention des maladies chroniques et

Avant le 15 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant le nombre, la nature, les modalités, le fondement juridique et le coût pour les finances publiques des dérogations aux conditions d’accès à l’aide médicale de l’État et d’affiliation à l’assurance-maladie qui,

Le deuxième alinéa de l’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ».

L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après les mots : « sécurité sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 11,9 % »  le taux : « 11,3 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 7,5 % »  le taux : « 7 % ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 7 % ». IV. – En co

La revalorisation du revenu de solidarité active, prévue le 1 er avril, au titre de l’article L. 842‑3 du code de la sécurité sociale, est suspendue pour l’année 2025.