Mme Véronique Louwagie

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation. ». II. –En conséquence, à l’alinéa 

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif concernant le recours au rachat de trimestres de cotisation. » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et à son fonctionnement » les mots : « , à son fonctionnement et à ses effets bénéfiques. ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce document informatif doit être de nature incitative pour l’ensemble des a

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 81.

Supprimer l’alinéa 80.

Supprimer l’alinéa 63.

Supprimer les alinéas 50 à 62.

Supprimer les alinéas 41 à 49.

Supprimer les alinéas 38 à 40.

Supprimer les alinéas 1 à 37.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de consolidation des pensions de réversion. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive.

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du 1° de l’article 50 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce rapport étudie également la possibilité et les

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l’information des proches aidants quant à leurs droits en matière de retraite.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale.  Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier l

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Selon les résultats, il se prononce notamment sur l’oppo

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. En fonction des résultats, le rapport se prononce sur

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité d’intégrer, dans la trajectoire financière des régimes de retraite, la création d’un droit à des trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour les ass

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de recours au rachat de trimestres de cotisation et, en fonction des résultats, propose des moyens de le développer.

Après l’article L. 253‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 253‑3-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑3-1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financi

L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 4° est abrogé ; 2° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas pris en charge les frais correspondant à des prestations liées à des pathologies non sévères quand elles ne conce

La revalorisation du revenu de solidarité active, prévue le 1 er avril, au titre de l’article L. 842‑3 du code de la sécurité sociale, est suspendue pour l’année 2025.

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis a

Par dérogation, au titre de l’année 2025, l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable au revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.

I. – Par dérogation, au titre de l’année 2025, l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable au revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles. II. – Par dérogation, au titre de l’année 2025, le tarif minimal mentionn