ipolitiki
Abrogation de la retraite à 64 ans · Abrogation de la retraite à 64 ans

Amendement n° 66 Rejeté

Mme Véronique Louwagie DR· Séance publique· déposé le 22 novembre 2024· sort le 28 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 8

Dispositif

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif concernant le recours au rachat de trimestres de cotisation. » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :  « ce document » les mots :  « ces documents ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à améliorer l’information des assurés concernant le recours au rachat de trimestres de cotisation. Si l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entendait développer la pratique du rachat de trimestres de cotisation, force est de constater que ces dispositions sont inconnues de nombreux français. Cela constitue un obstacle à la construction d'une fin de carrière libre, anticipée et personnalisée.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.