M. Paul Molac

Supprimer cet article.

I. – Le I de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots « les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants » sont remplacés par les mots : « toutes les communes » ; 2° Au 2°, les mots « les communes ne respectant

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ; b) Après le même 1° , sont insérés des 1°  bis et 1°  ter ainsi rédigés : « 1°  bis 30 000 €