M. Paul Molac

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des infractions liées au blanchiment mentionnées aux article 324‑1 à 324‑6 du même code ».

À l’alinéa 38, substituer au mot : « accord », le mot : « concertation ».

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :  « 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :  « « Lorsque les transmissions de renseignements collectés poursuivent une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil, le Premier ministre et la co

Supprimer les alinéas 7 à 11.

À l’alinéa 3, après le mot : « service », insérer le mot : « interministériel ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée si les conditions prévues au présent article continuent d’être réunies. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation à l’article L. 122‑1, dans les départements de la région Île-de-France, la constatation de circonstances particulières liées à l’existence de menaces grav

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 14.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le I de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants » sont remplacés par les mots : « toutes les communes » ; 2° Au 2° , les mots : « les communes ne

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B  sexies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ; 2° Le deuxième

I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 322 156 800 » le nombre : « 334 720 915 ». II. – En conséquence, à la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au montant : « 322 156 800 » le mon