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Amendement n° II-CL162 Rejeté

M. Paul Molac LIOTet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 octobre 2024· sort le 23 octobre 2024
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement d'appel vise à alerter sur les conséquences du nouveau gel du point d’indice dans la fonction publique.  Si des revalorisations ont eu lieu en 2022 (+3,5 %) et en juillet 2023 (+1,5 %), elles faisaient suite à 10 années de gel et restaient très inférieures à l’inflation.  L’exercice 2025 est à nouveau marqué par le gel du point d’indice alors que l’INSEE indique qu’en septembre 2024 l’inflation sur un an est de 1,2 %. Or, lorsqu’il y a de l’inflation, un gel équivaut nécessairement à une perte de pouvoir d’achat pour les agents de l’État. Le coût d’une indexation sur l’inflation de septembre (1,2 %) serait de l’ordre d’1,2Md€ en année pleine pour la seule fonction publique de l’État. Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement d’appel procède symboliquement à une revalorisation d’1,2M€. Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement il est procédé aux mouvements de crédits suivants  :  une augmentation d’1,2M€ en AE et CP T2 sur l’action 02 du programme 148 une baisse d’1,2M€ en AE et CP T2 sur  l’action 02 du programme 368

Cosignataires

Martine Froger

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.