Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes · sur la justice criminelle et le respect des victimes
Amendement n° 313 Non soutenu
M. Paul Molac LIOTet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2026· sort le 2 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 42
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Les empreintes génétiques et les données du fichier prévu à l’article 706‑54 du code de procédure pénale sont hébergées et conservées sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne dans des conditions garantissant leur protection contre tout accès non autorisé par des autorités publiques d’États tiers. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à renforcer les garanties entourant la conservation des données des empreintes génétiques enregistrées au sein du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) en imposant qu'elles soient hébergées sur un cloud souverain européen.
Cosignataires
Audrey Abadie-Amiel, Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Yannick Favennec-Bécot, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, David Taupiac, Constance de Pélichy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.