Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL260 Rejeté
M. Paul Molac LTet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 décembre 2021· sort le 29 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la pénalisation de la détention de faux passe sanitaire. L'alinéa 8 du D de la loi du 31 mai 2021 prévoit que l''usage, la procuration ou la proposition de procuration du faux mentionné au présent alinéa est puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende", ce qui constitue déjà une lourde peine. Pénaliser en complément la détention de faux passe sanitaire n'apporterait aucun apport en terme sanitaire. En effet, la simple détention sans utilisation de faux passe sanitaire n'est pas de nature à entrainer des conséquences sanitaires négatives. Cette sanction apparait dès lors disproportionnée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.