M. Paul Molac

Après le mot : « langues », insérer les mots : « et cultures ».

Compléter cet article par les mots : « , à l’occasion de leur installation ou de leur renouvellement ».

Rétablir cet article ainsi rédigé : I. – Après le 4° du I de l’article 1451 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité ou de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l’article L. 311-1 du co

Rétablir cet article ainsi rédigé : I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixée

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le 4° du I de l’article 1451 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité ou de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l’articl

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les c

I. – Après le 4° de l’article 1451 du code général des impôts est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité, de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche. » II. – La perte de re

I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l’article L. 311‑1 du code rural

I. – À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 63 du code général des impôts, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues par l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc

I. – Le I de l’article 1451 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité, de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche. » II. – La perte de rec

I. - L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l’article L. 311‑1 du code rural et

I. – Après le mot : « énergie », rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa de l’article 63 du code général des impôts : « dans les conditions prévues par l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c

I.  –  Compléter l’article 1451 du code général des impôts par l’alinéa suivant : «  5° Les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité, de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche. » II. – La perte de recettes po

I.  –  Compléter l’article 1382 du code général des impôts par l’alinéa suivant : «  14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l’article L. 311‑1 du code rural et d

I.- Après les mots « production d’énergie », rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa de l’article 63 du code général des impôts : « dans les conditions prévues par l’article L. 311‑1 du code rural ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1 er janvier 2016 », la date : « 30 juin 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5.

I. – Après le 3° de l'article L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3° bis Les personnes hébergées dans les établissements ou services spécialisés dans l’accueil des personnes en situation de handicap ; » II. – La perte de recettes

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1 er janvier 2016 » la date : « 1 er janvier 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5.

Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le III de l’article 114 de la loi n°2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les emplois départementaux transférés à une région sont ceux pourvus au

Compléter l’article par les cinq alinéas suivants : « IV. - Le III de l’article 114 de la loi n°2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conventions sont con

Compléter l’article par les sept alinéas suivants : « IV. – Financement de l’extension de la compétence économique des régions et de la suppression de la compétence départementale : « A. - Pour l’exercice de leur compétence en matière d’action économique, et pour palier l’arrêt de l’intervention

I. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédige : « 3° bis Les personnes hébergées dans les établissements ou services spécialisés dans l’accueil des personnes en situation de handicap : » II. - La pe

À la première phrase des alinéas 4 et 5, substituer à l’année : « 2016 », l’année : « 2017 ».

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : «  h ) Des collectivités locales et de leurs groupements. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article

I. – Le 1. de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux  a et  b , après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , s’ils sont célibataires ou divorcés, » ; 2° À la seconde phrase du  e , après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , célibat

À l’alinéa 2, après le mot : « politique », insérer les mots : « ou commerciale ».

À l’alinéa 5, après le mot : « politique », insérer les mots : « ou commerciale ».

À l’alinéa 5, après le mot : « politique », insérer les mots : « ou commerciale ».

L’article 1 er de la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant son audition, la personne transmet aux commissions permanentes compétentes une déclaration exhaustive, exacte et

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie est ainsi rédigé : « Don de jours de repos à un parent d’enfant ou au conjoint d’une personne gravement malade » ; 2° À la premi

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « d’ » les mots : « exhaustive, exacte et sincère de leurs ».

À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « d’ » les mots : « exhaustive, exacte et sincère de leurs ».

À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « d’ » les mots : « exhaustive, exacte et sincère de ses ».

À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « d’ » les mots : « exhaustive, exacte et sincère de ses ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le fonctionnaire joint à cette déclaration la déclaration prévue à l’article 25 quater . »

À l’alinéa 19, après le mot : « patrimoniale », insérer les mots : « et une copie de la déclaration d’intérêts prévue à l’article L. 212‑9‑3 ».

À l’alinéa 36, après le mot : « patrimoniale », insérer les mots : « et une copie de la déclaration d’intérêts prévue à l’article L. 120‑7 ».

À l’alinéa 23, après le mot : « patrimoniale », insérer les mots : « et une copie de la déclaration d’intérêts prévue à l’article L. 231‑4‑1 ».

À l’alinéa 31, après le mot : « patrimoniale », insérer les mots : « et une copie de la déclaration d’intérêts prévue à l’article L. 131‑5 ».

Le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cadre, les fonctionnaires ont un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Ce droi

L’ordonnance n° 58‑696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L’article 2 est complété par les mots : « et aux garanties disciplinaires » ; 2° L’article 3 est ainsi modifié : a) À la premi

I. – Après l’article 8 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 8 ter ainsi rédigé : «  Art. 8 ter. – Le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de trois ans », les mots : « d’un an ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les faits passibles de sanction disciplinaire sont immédiatement inscrits au dossier du fonctionnaire. ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « indépendantes », insérer les mots : « , les autorités publiques indépendantes » II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « indépendantes », insérer les mots : « , par les autorités publiques indépendantes ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , des autorités publiques indépendantes ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « indépendantes », insérer les mots : « , les autorités publiques indépendantes ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « déontologue », insérer les mots : « , à la commission mentionnée à l’article 25 octies , à une association de lutte contre la corruption agréée en application du II de l’article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la tran

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Après les 3° des articles 6, 6 bis , 6 ter et 6 quinquies de la même loi, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit » ; « IV. – Aux premiers alinéas de l’article 6 ter A d

Supprimer l’alinéa 5.

Après le mot : « foi », supprimer la fin de l’alinéa 2.