M. Dominique Potier

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « ainsi qu’un rapport d’étape au plus tard deux ans après la mise en œuvre de cette taxe. » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :  « rapport » insérer les mots :  « d’étape ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Il présente également les modalités selon lesquelles une partie du produit de la taxe peut être affectée au report modal ferroviaire et fluvial ainsi qu’aux utilisations partagées de la route. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :  « 1° A À l’article 1 er , le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et la région Grand Est sur les réseaux routiers et autoroutiers du sillon lorrain la traversant peuvent » ; « 1° B Au 2° de l’article 2, au premier alinéa des arti

Dès la ratification de l’ordonnance mentionnée à l’article 1 er , est instituée une taxe applicable aux véhicules de transports de marchandises qui utilisent l’autoroute A 31. Un décret détermine le régime juridique et les conditions d’application de cette taxe.

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « article L. 2253‑1 du code du travail », insérer les mots : « et d’intégrer les administrateurs représentant les salariés au sein des comités de rémunération »

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « article L. 2253‑1 du code du travail », insérer les mots : « et d’encadrer les écarts de rémunération au sein des entreprises »

Au titre de la proposition, après le mot : « française », insérer les mots : « du Conseil ».

À l’alinéa 27, après le mot : « française », insérer les mots : « du Conseil ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , dont son coût ».

Au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national.

L’application de la présente loi fait l’objet d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 décembre 2026.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce comité est notamment chargé d’évaluer l’impact des aides publiques et de déterminer si ces aides permettent de favoriser une offre assurantielle responsable et éthique. »

Supprimer l’alinéa 2.

I. – À l’alinéa 6, après le mot :  « article » insérer les mots :  « , dont les modalités d’indemnisation, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « en tenant compte du contexte assurantiel pour les différents types de production agricole. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « productions » insérer les mots : « , du contexte assurantiel ».

Compéter cet article par l’alinéa suivant : « Les aides publiques versées en application du présent article ont vocation à favoriser une offre assurantielle responsable et éthique. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, est chargé d’identifier des méthodes par lesquelles des entreprises de l’aval de la filière agroalimentaire pourraient être mises à contribution pour financer l'indemnisation des explo

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, est chargé d’étudier la question du niveau de l’indemnisation sur le fondement de la solidarité nationale mentionnée au premier alinéa du présent article. Il est également chargé d’ide

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers en application des dispositions de l’article L. 711‑1

Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact actuel et à venir de la déclinaison nationale de la politique agricole commune, prévue par le projet de plan stratégique national de la France, sur le calendrier de so

Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’ordonnance relative aux certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques sur le calendrier de sortie du glyphosate.

I. – L’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace est ainsi modifiée : 1° À l’article 1 er , le mot : « peut » est rempla

Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la sortie de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate par le biais d’une relance du « plan Écophyto » passant notamment par l

Dès la ratification de l’ordonnance mentionnée à l’article 1 er , il est instituée une taxe applicable aux véhicules de transports de marchandises qui utilisent l’autoroute A 31. Un décret détermine le régime juridique et les conditions d’application de cette taxe.

Supprimer l'alinéa 2.

L’application de la présente loi fait l’objet d’un rapport parlementaire remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2026.

Après le mot : « articles », insérer le nombre et le signe : « 5, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , à l’exception de l’ordonnance prévue en application du 2° du I, qui est prise dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi. »

I. – L’article 244  quater  L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° À la fin du 1 du II, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 4 500 € » ; 3° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase du 

Au premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « et au titre II du code de l’artisanat » sont remplacés par les mots : « , au titre II du code de l’artisanat et au titre I du livre V du code rural et de la pêche

I. – Supprimer les alinéas 5 à 14. II. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :  « ou le délégataire ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression à la troisième phrase de l’alinéa 18.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le droit de préemption est exercé par son titulaire, en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler

L’intérêt général peut justifier la subordination de la liberté d’entreprendre et de la propriété privée au bien commun.