Mme Sophie Errante

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , y compris si celle-ci a perdu son discernement, »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  a bis ) La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou transmise par voie électronique si la victime le demande. » »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : « durant tout le parcours de soin, et y compris après le décès de celle-ci ».

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « durant tout le parcours de soin, et notamment après le décès de celle-ci. »

Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un annuaire des structures de soutien, reconnues d’intérêt général, est fourni au malade et à sa famille dès le début de la prise en charge. »

Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la loi n° 2018‑787 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. Ce rapport présente notamment les moyens budgétaires alloués à la mise en œuvre des articles 5 à 17 de la même loi et détai

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1594 : « Garantir un recrutement permettant de rétablir la qualité du service public ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 1595, supprimer les mots : « impliqués dans la diffusion de l’approche Startup d’État ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 159