Amendement n° 3533 Sans sort

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , y compris si celle-ci a perdu son discernement, »

Lorsque la personne malade perd son discernement, si sa démarche de demande d'aide à mourir a été effectuée alors qu'elle était en pleine conscience, qu'elle a été validée par le médecin et qu'elle est inscrite dans ses directives anticipées ou transmise à sa personne de confiance, alors la demande perdure et doit être prise en compte.