M. Laurent Baumel

À l’alinéa 559, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement »

À l’alinéa 542, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

Supprimer les alinéas 475 à 480.

À l’alinéa 449, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 391, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 389, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles » les mots : « de branche étendu ou agréé en application de l’article L.

À l’alinéa 280, substituer aux mots : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut » les mots : « Une convention ou un accord collectif de travail de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établiss

À l’alinéa 279, substituer aux mots : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de travail de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entrepri

À l’alinéa 269, substituer aux mots : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

Substituer aux alinéas 243 et 244 l’alinéa suivant : «  Art. L. 3122-2. – Tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme étant du travail de nuit. »

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 206 : « une convention ou un accord de branche, ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement : »

À l’alinéa 169, substituer aux mots : « collectif d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 108, substituer aux mots : «  collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement »

À l’alinéa 88, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

Supprimer les alinéas 75 à 78.

A l’alinéa 39, substituer aux mots : « Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise » les mots : « La durée d’intervention tout comme la période d’astreinte ne sont pas prises ».

À la fin de l’alinéa 38, substituer aux mots : « dans un délai raisonnable » les mots : « quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance ».

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 : « le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d’entreprise ou d’établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d’habillage et de déshabillage à

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

Supprimer cet article.

Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimé.

Supprimer cet article.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er est ainsi rédigé : « Impôt citoyen » ; 2° Avant la section I du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er , est insérée une section 0A ainsi

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a , les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; 2° Au b , les mots : « et que les co

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 34 608 514 000 euros ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – 1 500 000 000 euros du montant mentionné au I. du présent article sont affectés par les repré

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 40 123 544 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général

I. A l'alinéa 2, remplacer le montant « 33 108 514 000 euros » par le montant « 40 123 544 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après le mot : « national » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « qui ont passé avec l’État une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑3 à L. 1221‑6 peuvent assurer des services réguliers inter-régionaux. Ces conventions sont soumises à l’avis préalable

Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes : « Ils prévoient, au minimum, un doublement de la rémunération correspondant au travail effectué par les salariés privés du repos dominical. Cette contrepartie minimale s’applique à toutes les entreprises situées dans les zones mentionnées à l’

Après le V de l’article 244  quater  C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis . – Le non-respect des objectifs et conditions définis au présent article entraîne la restitution, par l’entreprise, de l’ensemble des sommes versées au titre du crédit d’impôt pour la

Supprimer l’alinéa 5.

Après le V de l’article 244  quater  C du code général des impôts, il est inséré un V  bis ainsi rédigé : « V bis . – Le non-respect des objectifs et conditions définis au présent article entraîne la restitution, par l’entreprise, de l’ensemble des sommes versées au titre du crédit d’impôt pour la

Le b du II de l’article 244  quater  B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises qui ne satisfont pas à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarent

Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration de la dépense de personnels de recherche inclut un bilan du nombre, du niveau de qualification et de la masse salariale des recrutements réalisés pour contribuer aux activit

I. L’article 121-21 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1. – Au premier alinéa, après le mot « industrielle » sont insérés les mots : « ou agricole ». 2. – Au deuxième alinéa, après le mot « industrielle » sont insérés les mots : « ou agricole ». II. – La perte de recettes pour l’Ét

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Les I et II sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés : « I. – Les contributions sociales sont calculées d’après la situation et les charges de famille du contribuable conformément aux a

À l’alinéa 9, après le mot : « responsabilité », insérer les mots : « du revêtement ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : «  la structure de l’ouvrage, y compris l’étanchéité », les mots : « l’ensemble des nouveaux équipements rendus nécessaires par la réalisation de la nouvelle infrastructure, incluant la structure de l’ouvrage, y compris l’étanchéité, l’intégrali

Après l’article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑3‑1.  – Les personnes physiques qui exercent une activité mentionnée à l’article L. 311‑1, bénéficient du statut d’agriculteur professionnel dès lors qu’elles exercent

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission a

I. – Après l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 136‑9 ainsi rédigé : «  Art. L. 136‑9  – I. – Pour tenir compte des facultés contributives des foyers fiscaux : « 1° Les contributions visées au I de l’article L. 136‑8 font l’objet d’une correction positiv

I. – Après l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 136‑9 ainsi rédigé : «  Art. L. 136‑9 .-I. – Pour tenir compte des facultés contributives des foyers fiscaux : « 1° Les contributions visées au I de l’article L. 136‑8 font l’objet d’une correction positive

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136‑1, L. 136 -2, L. 136‑6, L. 136‑7 et L. 136‑7‑1 est fixé à : « 1° 0 % pour les revenus bruts annuels inférieurs à 4 907

Après l’article 23, insérer l’article suivant : Le III de l’article 244 quater C du Code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Le taux du crédit d’impôt est fixé à 6% pour les entreprises appartenant à des branches d’activité qui se caractérisent par une forte exposition à la concurrence in

I. – À la deuxième phrase du II de l’article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « n’excédant pas deux » sont remplacés par les mots : « comprises entre une fois et demie et trois ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a

À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 244  quater  C du code général des impôts, les mots : « n’excédant pas deux fois » sont remplacés par les mots suivants : « comprises entre une fois et demie et trois fois ».

Après l’article L. 312‑1‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑1‑4.  – Il est créé auprès de la Banque de France un observatoire de l’inclusion bancaire chargé de collecter des informations sur l’accès aux services bancaires des personn