Mme Marie-Anne Chapdelaine

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :   « 10° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz.    Le I de l’article L 5216-7 du présent code est complété par l’alinéa suivant :   Lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndic

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :   « 10° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. »

A l’alinéa 3, substituer au mot : « commun » les mots : «  et, le cas échéant, les tableaux d’avancement de grade, prévus aux articles 77, 79 et 80  communs » (le reste sans changement).

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit transférés à l'établissement public de coopération intercommunale si la convention qui règle les ef

Supprimer cet article

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A l’alinéa 5, après les mots « solidarité communautaire », supprimer le reste de la phrase.

A l’alinéa 10, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « dix »

Après l’alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé   aa) Après le deuxième alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Toute collectivité territoriale ou groupement à fiscalité propre qui en aurait fait la demande est autorisé à siéger au sein du comité régional de l'emploi, de la forma

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : Au deuxième alinéa, après les mots « représentants de la région » sont insérés les mots « des représentants des métropoles et de la métropole de Lyon ».

Après l’alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé   aa)      Au deuxième alinéa, après les mots « représentants de la région » sont insérés les mots « des représentants des métropoles et de la métropole de Lyon ».

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) fait du tourisme une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales. Cependant, les dispositions du présent article prévoient que le Schéma régional de développement touristique

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.

Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « La région, les départements, les collectivités territoriales à statut particulier, les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région élaborent et adoptent conjointement un schéma de développement touristique ».

Supprimer les alinéas 3 à 8.

I. - À l’alinéa 3, supprimer la dernière phrase. II. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi qu’avec les communes et leurs groupements compétents ».

Supprimer cet article

Supprimer cet article.

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 69, insérer les mots : « Après un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique, celui-ci »

Supprimer l'alinéa 56.

I. Substituer aux alinéas 34 à 52 les 19 alinéas suivants : « Article L 4251-6 : I- Sont associés à l’élaboration du projet de schéma : 1° Le représentant de l’Etat dans la région ; 2° Les métropoles mentionnées au titre I er du livre II de la  cinquième partie du présent code ; 3° Les c

Compléter l'alinéa 32 par les deux phrases suivantes : « Cette délibération détermine notamment les domaines contribuant à l’aménagement du territoire en dehors des compétences exclusives de la région dans lesquels le schéma peut fixer des orientations stratégiques et des objectifs en application

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Une carte synthétique illustre ces objectifs. »

I. - Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :   « Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à mettre en œuvre ces orientations et atteindre ces objectifs, sans méconnaitre les compétences de l’État et des autres collectivités territoriales.   Ces règles

I- Aux alinéas 7, 14, 29 et 33, supprimer les mots « les orientations stratégiques et ». II- Aux alinéas 10, 11, 30 et 45, supprimer les mots « des orientations stratégiques et ». III- A l’alinéa 12, supprimer les mots « ces orientations stratégiques et ». IV- A l’alinéa 31, supprimer les m

A l’alinéa 7, après le mot : « climatique », insérer les mots : « , de protection et de restauration de la biodiversité »

À l’alinéa 38, après les mots :« conseils régionaux »,  insérer les mots : « et après débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique ».

Supprimer l'alinéa 38.

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « La métropole de Lyon est assimilée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l’application du présent alinéa ».

Après le mot : « propre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « et la métropole de Lyon ».

Après la première occurrence du mot : « ans », rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « si l’enfant était âgé de moins de sept ans lors du recueil ».

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « France », insérer les mots : « ou à l’étranger en application d’une décision judiciaire de recueil légal ».

Au premier alinéa de l’article 375‑3 du code civil, après le mot : « peut » sont insérés les mots : « , par décision spécialement motivée, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « procès-verbal »  le mot : « compte-rendu ».

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Après le sixième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ils bénéficient à titre individuel d’un maintien de la rémunération si leur régime indemnitaire, incluant les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’

Substituer aux alinéas 27 à 30 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4251‑4.  – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriau

Substituer aux alinéas 27 à 30 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 4251‑4. –  Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoria

Supprimer les alinéas 11 à 14.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 7° Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d’équipements, de réseaux d’équipements ou d’établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu’ils sont d’intérêt communautaire. » II. – En conséquence, s

I. – Après la première occurrence du mot : « métropole », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « visée au titre I er du livre II de la cinquième partie du présent code ou sur le territoire de la métropole de Lyon ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, c

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Le nombre de sièges » sont remplacés par les mots : « Le nombre de suffrages » et les mots : « nombre total de sièges » sont remplacés par les mots : « nombre total

Au neuvième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « métropoles » sont insérés les mots : « et les communautés urbaines ».

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa 30 suivant : « Les dernières phrases du I et du II de l’article L. 5217‑16 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par la phrase suivante : « Elle est actualisée chaque année par application du taux d’évolution des valeurs locatives fon

Substituer aux alinéas 28 et 29 l’alinéa suivant : « La compensation financière des transferts de compétences s’opère à titre principal par l’attribution d’impositions de toute nature dans des conditions fixées par la loi de finances. La part éventuelle résiduelle à compenser fait l’objet du verse

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « préciser le contenu du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, à en améliorer la cohérence et clarifier la portée et en faciliter la mise en œuvre. L’ordonnance procède » le mot : « procéder ».

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 64 par les mots : « ainsi qu’à la conférence territoriale de l’action publique. » II. – En conséquence, supprimer les deuxième et troisième phrases du même alinéa. III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Un n

Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au proje