Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL282 Rejeté
Mme Marie-Anne Chapdelaine SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 12 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. »
Exposé sommaire
Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiques énergétiques, au travers les Plans climat air énergie territoriaux (PCAET), nécessite d’intégrer la concession de la distribution publique d’électricité et de gaz parmi les compétences obligatoires des communautés d’agglomération, à l’instar de ce qui est prévu par la loi MAPTAM pour les métropoles et les communautés urbaines.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.