M. Gilles Savary

Substituer aux mots : « au titre quatrième du livre II », les mots : « à l’article L. 2241-1 ».

Après la référence : « L. 613‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « la première occurrence des mots : « agréées par la commission régionale d’agrément et de contrôle » est remplacée par les mots : « justifiant d’une aptitude professionnelle ».

Le troisième alinéa de l’article L.2241-2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, ce dernier peut retenir le contrevenant pendant un délai n’excédant pas une heure. »

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport d’information sur les modifications à apporter au plafond d'autorisation annuelle des emplois de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour lui permett

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « la possibilité de souscrire » les mots : « son intention de souscrire ou non ».

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 2111‑1, le mot : « mentionné » est remplacé par les mots : « et les régions mentionnées ». 2° L’article L. 2111‑9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les régions peuvent acquérir des lignes ferrées de ca

A l’alinéa 25, supprimer les mots : « et adoptées » et la deuxième phrase.

A la 2 ème phrase du 4 ème alinéa, substituer aux mots : « les orientations de la région et les priorités de ses interventions», les mots : « les principes et priorités d’intervention des collectivités territoriales compétentes et des opérations qu’elle soutient. »

À l’alinéa 7, rédiger ainsi les 2 ème et la 3 ème phrases : « Sous réserve des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire.

Après le 4 ème alinéa, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis ) Compléter le 4 ème alinéa par la phrase suivante : « Les interventions des autres collectivités territoriales, les schémas d’enseignement supérieur et de recherche et les schémas de développement universitaire définis par le

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :   «  Art. L.  1511‑2. - Sous réserve des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides directes aux entreprises

Supprimer l’alinéa 42 .

A l’alinéa 28, supprimer les mots : « Sous réserve de l’article L 4251-14, »

Substituer aux alinéas 13 à 22 l’alinéa suivant :   « Art  L.  4251‑13. - Après coélaboration avec les métropoles, les communes et leurs groupements, et après consultation des organismes consulaires, le schéma est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général d

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Il précise les actions menées par la région en matière d’interventions économiques et d’aides aux entreprises et organise leur complémentarité avec les actions menées par les autres collectivités et leurs groupements en application des articles L. 1511-3 et L. 1511-8,

I.- Le 1 er alinéa du I de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les compétences dont l’exercice est partagé entre les trois niveaux de collectivité territoriale sont mises en œuvre dans le respect des règles suivantes »   II.- L’article L.

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « VI. – Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er septembre 2017. »

I-                    Au 5 ème alinéa, supprimer les mots : « à l’exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires »   II-                 Au 6 ème alinéa, les mots : « ce syndicat demeure compétent en matière de transports urbains et non urbain

À l’alinéa 14, rétablir les neuf alinéas suivants : « II. – Dans le code de l’éducation, la section 2 du chapitre III du titre I du livre II devient la section 5 du chapitre IV du même titre et les articles L. 213‑11 et L. 213‑12 deviennent les articles L. 214‑18 et L. 214‑19. « III. – Le code g

Après l'alinéa 12, insérer les huit alinéas suivants :   « 5° L’article L. 3111‑7 est ainsi modifié : «  a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ; «  b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les disposi

Supprimer les alinéas 8 et 9.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ce syndicat demeure compétent en matière de transports urbains et non urbains », les mots : « la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte ».

Supprimer l’alinéa 48.

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « La région peut initier la révision d’une charte de parc naturel régional en vue d’y intégrer la prise en compte des orientations et objectifs du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire ou de les rendre compatibles ave

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « L’élaboration du fascicule fait l’objet d’une concertation renforcée avec les personnes publiques mentionnées au 3° et au 4° du présent article. »

À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « modalités de mise en œuvre du schéma », les mots : « règles du fascicule ».

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « modalités de mise en œuvre des orientations et objectifs du schéma », les mots : « règles du fascicule ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « modalités de mise en œuvre du schéma », les mots : « règles du fascicule ».

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant: «  Art L. 4251-1-1  - À titre transitoire, le schéma régional de cohérence écologique reste le document sectoriel de planification en vigueur jusqu’à son intégration dans le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire à l’occ

L’article L. 2112‑1 du code des transports est abrogé.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « à l’exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires ».

I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre I, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ; 2° L’article L. 142‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 142‑1 . - Afin d’assurer la préservation et, en tant que de besoin, la re

Supprimer l'alinéa 46.

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « et les chartes des parcs naturels régionaux ».

Substituer aux alinéas 10 et 11 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 4251‑2 . – Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire comporte : « 1° Un rapport présentant les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientati

À l’alinéa 7, après le mot : « air », insérer les mots : « , de protection et de restauration de la biodiversité, ».

Substituer aux alinéas 17 et 18 les trois alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le schéma directeur territorial d’aménagement numérique est établi à l’échelle régi

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° Modifier les règles applicables en matière de police, de création, d’aménagement et d’exploitation des gares et arrêts routiers de voyageurs par les personnes publiques et privées, pour garantir l’accès des usagers et des opérateurs, d

L'article L. 1331-1 du code des transports est ainsi rédigé : "Art. L. 1331-1. - Dans le secteur du transport routier de marchandises, le donneur d'ordre et le maître d'ouvrage visés par les articles L. 1262-4-1 et L. 1264-2 du code du travail, le chapitre V bis du titre IV du livre II de la trois

À l’alinéa 3 de l’article 151‑6 du Règlement, après le mot : « participe », sont insérés les mots : « en tant que co-rapporteur, ».

Il est créé un groupement d’intérêt public qui réunit les acteurs industriels et scientifiques concernés par le développement de la filière hydrogène. Il a pour objet de favoriser l'intégration et la structuration de cette filière à des fins de développement d'expérimentations technologiques et d'

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le registre mentionné à l’alinéa précédent est public. ».

L’article L. 3123‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Les mots : « réglementaire, de chauffeurs qualifiés et de véhicules adaptés. » sont remplacés par le mot : « réglementaire : ». 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° De chauffeurs titulaires d’un certificat de capa

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « contribution, d’aucune taxe ni d’aucun droit prévu » les mots : «  taxe, d’aucun droit ni d’aucune contribution, notamment celle prévue ».

À  l’alinéa 3, substituer aux mots : « contribution, d’aucune taxe ni d’aucun droit prévu » les mots : «  taxe, d’aucun droit ni d’aucune contribution, notamment celle prévue ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « contribution, d’aucune taxe ni d’aucun droit prévu » les mots : «  taxe, d’aucun droit ni d’aucune contribution, notamment celle prévue ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « Pendant cette période, les organisations syndicales de salariés représentatives du groupe public ferroviaire peuvent négocier avec leur employeur un accord collectif relatif à la durée du travail applicable aux salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et

Compléter cet article par la phrase suivante : « Pendant cette période, les organisations syndicales de salariés représentatives du groupe public ferroviaire négocient avec leur employeur un accord collectif relatif à la durée du travail applicable aux salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNC

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes du Parlement, compétentes en matière ferroviaire et financière, un rapport relatif aux solutions qui pourraient être mises en œuvre afin de traiter l’évolution de la dette his