Mme Françoise Dumas

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis)  Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le jury tient compte de cet avis, lorsqu’il est effectivement émis, pour se prononcer. » ; ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «  a) bis (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le jury tient compte de cet avis, lorsqu’il est effectivement émis, pour se prononcer. » ;  ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :  « , après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l’enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rattac

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l’avant-dernier

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre III du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 543‑3 .   –   L’allocation mentionnée à l’article L. 543‑1 ou l’allocation différentielle mentionnée à l’article L. 543‑2 due au

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « évalue les capacités d’accueil de ces mineurs de chaque département » les mots : « fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements ».

Au second alinéa de l’article L. 424‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « exercer » est inséré le mot : « simultanément ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le fonctionnaire est tenu de mesurer ses modes d’expression afin de s’abstenir de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions ».

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer l'alinéa 7.

Rédiger ainsi les alinéa 4 et 5 : « 3° Faciliter la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judicia

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « L’entretien peut être exceptionnellement renouvelé afin de tenir compte de l’évolution des besoins des jeunes concernés. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Cet entretien est régulièrement renouvelé afin de tenir compte de l’évolution des besoins des jeunes concernés. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Veiller à ce » le mot : « Garantir ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une association représentative des pupilles et anciens pupilles de l’État et des personnes admises ou ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance en est membre de droit. »

Après le mot : « personnes » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « privées de liberté, selon des modalités adaptées aux lieux privatifs de liberté, à l’exception des locaux de garde à vue, des véhicules de transfèrement et des établissements de santé habilités à recevoir des patients hospita

Supprimer l’alinéa 11.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, établissant un bilan des effets induits par l’interdiction d’achat de tabac sur internet et des moyens qui pourraient être mis en place pour lutter contre la vente et l’achat de tabac en ligne.

Dans le cadre de ses missions, la délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions, en matière de lutte contre l’achat et le commerce illicite du tabac, des services de l’État concernés. Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre charg

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité de modifier les modes de calcul de la richesse nationale par l’Institut national de la statistique et des études économiques, afin que ces calculs intègrent le comme

À l’alinéa 4, après le mot : « application », insérer les mots : « ainsi que les infractions au 2 de l’ article 565 et au premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts, ».

Après le mot : « personnes » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « privées de liberté selon des modalités adaptées aux lieux privatifs de liberté. ».

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « L’offre à titre gratuit ou onéreux à un mineur de tout objet ... (le reste sans changement)  ». II.  –  En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « la vente » les mots : « l’offre à titre gratuit ou onéreux ».

Après l’avant-dernière occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : «  santé adap té à leur situation spécifique   et d ’ améliorer leur état de santé physique et psychique et leur insertion sociale  ;  ».

A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « insertion professionnelle », Les mots : « formation et leur insertion professionnelles ».

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elle améliore les conditions de vie de leurs habitants par l’appropriation de leur cadre de vie dans sa dimension de projets, comme dans sa composante patrimoniale. En cela elle favorise le travail de mémoire de l’histoire urbaine de ces quartiers. »

L’article 1411 du code général des impôts est ainsi modifié : Avant le dernier alinéa du II bis de l’article 1411 : Lorsque l’EPCI délibère pour fixer le montant des abattements applicables, les taux d’abattement visés aux 2 et 3 du II du présent article peuvent être fixés de façon diffé