Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 210 Tombé
Mme Françoise Dumas SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 mai 2015· sort le 13 mai 2015sous-amendement à l'amendement n° 146
En clair
Résumé en cours…
Article 21 ter
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »
Exposé sommaire
Il est proposé d’ajouter, à l’interdiction du recours des tests osseux pour déterminer l’âge des mineurs étrangers isolés, l’interdiction du recours à des tests génitaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.