M. Jean-Luc Bleunven

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la référence : « article L. 211-17 du même code », sont ajoutés les mots : «  et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II.  –  Le présent article entre en vigue

Dans la première phrase du 1 de l’article 238 bis du CGI insérer « dons et » avant « versements, puis dans la limite de 5 pour 1 000 du chiffre d’affaires ».   Sous le 1 de l’article 238 bis après le g) insérer « lorsque les dons sont effectués en nature leur montant, qui permet de calculer la

Après l’alinéa 5, insérer les 2 alinéas suivants : « c) Le b du 1 est supprimé ; « d) Le 3° du b du 6 est supprimé. »

À la première phrase de l’alinéa 55 après les mots : « outre-mer », insérer les mots : « et des collectivités ultramarines à statut particulier ».

Compléter l’alinéa 46 par les mots : « et un représentant du territoire de la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 112‑13-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑14 . – L’étiquetage d’un produit de la mer transformé doit faire mention de la date de prise. 

Après l’article L. 414‑5‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 414‑5‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 414‑5‑3 . – À compter de la promulgation de la loi n°     du     relative à l’économie bleue, toute nouvelle activité d’extraction minière en mer est interdite dans les sites Natura

Le dernier alinéa du I de l’article L. 332‑3 du code de l’environnement est supprimé.

Après l’article L. 413‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑2‑1. –  Trois ans après la promulgation de la loi n°       du          relative à l’économie bleue, la capture, l’importation et la commercialisation de cétacés à des fins de dress

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le premier alinéa de l’article L. 923‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces schémas recensent également les possibilités d’installations de fermes aquacoles en milieu fermé. »

Les captures, ciblées ou accessoires, et la commercialisation des espèces considérées comme menacées d’extinction sont interdites.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’aquaculture de poissons carnivores et la façon de favoriser l’aquaculture de poissons herbivores.

L’article L. 432‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fermes aquacoles doivent s’assurer qu’aucun effluent et qu’aucun rejet ne contaminent le milieu aquatique et les populations d’espèces qui y vivent. »

À la fin de l’alinéa 14, substituer au mot : « conchylicoles »  le mot : « aquacoles ».

Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « les activités d’aquaculture marine à terre, en facilitant l’implantation de sites aquacoles à proximité du littoral et en facilitant le pompage et d’acheminement d’eau de mer sur ces sites et. »

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « d’un maire » les mots : « d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ».

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 1425‑3 . – Les conseils régionaux, les conseils départementaux et les syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 5721‑9 dont l’objet concerne un périmètre géographique couvrant au moins une région ou un département peuvent établir des

Après l’article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1112‑24 ainsi rédigé : «  Art.   L. 1112‑24 . – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent disposer des données et bases de données privées d’intérêt général collectées et prod

Après l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2224‑31‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2224‑31‑1 . – L’organe exécutif de l’autorité concédante, mentionnée à l’article L. 2224‑31, présente à l’assemblée délibérante ou à l’organe délibérant un rappo

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « II bis . – Le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du même code est complété par un article L. 1412‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1412‑4.  – Les régies mentionnées à l’article L. 2221‑10 constituées par les collectivités

Au premier alinéa de l’article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « et les syndicats mixtes ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales et leurs groupements assurent eux-mêmes la conservation et la mise en valeur des données numériques qu’ils détiennent dans le cadre de leurs compétences. Ils peuvent également exercer ces missions en recourant aux dispo

Après l’alinéa 7, sont insérées les dispositions suivantes : « I. – L’article L. 2113‑20 du CGCT est ainsi rédigé : « I.- Les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113‑1 bénéficient de la dotation forfaitaire prévue aux articles L. 2334‑7 à L. 2334‑12. Au cours des trois premières a

Le V de l’article L. 146‑4 du code de l’urbanisme est supprimé.

Au cinquième alinéa du III de l’article L. 146‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « milieux », sont insérés les mots : « , à un risque de submersion marine ».

Après le deuxième alinéa de l’article L. 146‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la prévention des risques naturels par les submersions marines ; ».

Au 2° du II de l’article L. 321‑1 du code de l’environnement, après le mot : « érosion », sont insérés les mots : « la prévention des risques naturels par les submersions marines ».

Remplacer l’alinéa 23 par les mots : 20° À la trente-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 506 117 » est remplacé par le montant : « 389 117 ».

Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : ... – Après le deuxième alinéa de l’article L. 711–1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de la métropole relevant de ses compétences en matière de développement et d’aménagement économique mentionnées

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L212-8 du code de l’éducation est ainsi modifié :   « Après l’alinéa « 3°A des raisons médicales », ajouter une 4° ainsi rédigé :   « 4° A l’inscription dans une école en langue régionale d’un enfant dont les parents souhaitent

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :   À la première phrase de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, les mots : « 25 % des communes représentant au moins 20 % » sont remplacés par les mots : « deux tie

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 3° Évalue l’efficacité des dispositifs existants d’aide à la transition énergétique au regard de cette stratégie bas-carbone, afin d’évaluer les émissions carbone évitées grâce à ces mécanismes. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 3° Évalue l’efficacité des dispositifs existants d’aide à la transition énergétique au regard de cette stratégie bas-carbone, afin d’évaluer les émissions carbone évitées grâce à ces mécanismes. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 3° Évalue l’efficacité des dispositifs existants d’aide à la transition énergétique au regard de cette stratégie bas-carbone, afin d’évaluer les émissions carbone évitées grâce à ces mécanismes. »

Après le huitième alinéa de l’article L. 212‑8 du code de l’éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l’inscription dans une école en langue régionale d’un enfant dont les parents souhaitent qu’il bénéficie d’une telle scolarisation et qui ne peut y accéder dans sa commune de résidence.

Au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

L’article L. 146‑4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du III, après le mot : « milieux » sont insérés les mots : « , à un risque de submersion marine » ; 2° Le V est abrogé.

L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, lorsqu’une commune insulaire ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, deux conseillers municipaux peuvent ê

L’article L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes » sont remplacés par les mots : « métropolit

L’article L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et les départements qui la composent peuvent par délibération concordantes de leurs assemblées délibérantes » sont remplacés par les mots : « métropolitai

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne concernent pas les ports de pêche, de commerce et de desserte des îles qui sont transférés à la région, au plus tard au 1 er  janvier 2017, en vertu de ses compétences pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commer

Après le huitième alinéa de l’article L. 212‑8 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :   « 4° A l’inscription dans une école en langue régionale d’un enfant dont les parents souhaitent qu’il bénéficie d’une telle scolarisation at qui ne peut y accéder dans sa commune de ré

À la première phrase de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

L’article L. 146‑4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :   I. - Au troisième alinéa du III, les mots : « lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux ou à l’érosion des côtes le justifient. » sont remplacés par les mots : « lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux, à un

L ’article L 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :   « Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, lorsqu’une commune insulaire ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, deux conseillers municipaux peu

Rédiger ainsi cet article : I. L’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20

L’article L 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. ― Une région métropolitaine et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés,

L’article L 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. ― Une région métropolitaine et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés, demander à

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I- La propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1 er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs grou