M. Olivier Marleix

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « au quart » les mots : « à 30 % ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « au quart » les mots : « à 35 % ».

Supprimer les alinéas 12 et 13.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « au quart » les mots : « à 49,9 % ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Dans ce cas, un tirage au sort est organisé pour imputer les dépenses de campagne correspondantes, soit sur le compte de campagne de la liste pour le Conseil de Paris, le conseil municipal de Lyon ou celui de Marseille ou sur le compte de campagne de

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Les conseils municipaux de Paris, Lyon et Marseille proposent au gouvernement, par délibération adoptée avant le 1 er janvier 2027, une évolution du mode de scrutin applicable à leur commune qui leur semble de nature à renforcer la vie démocratique, à améliorer la prox

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032. »

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 2511‑26‑1 . – Le maire d’arrondissement est de droit membre du Conseil de Paris. « Il participe aux séances et aux délibérations avec voix délibérative. « Il peut, en cas d’empêchement, être remplacé par l’un de ses adjoints ou, à d

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le Conseil de Paris est tenu de soumettre, lors de chaque séance, les affaires relatives à un arrondissement à l’avis du maire d’arrondissement compétent. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les maires d’arrondissement sont systématiquement sollicités par le Conseil de Paris sur les affaires relevant de leur arrondissement. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « peut assister » les mots : « assiste systématiquement ».

À l’alinéa 5, après le mot : « assister », insérer les mots : « , sur convocation systématique, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 7 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par trois articles 706‑104 à 706‑104‑2 ainsi rédigés : «  Art. 706‑104 . – Lorsque dans une enquête ou une instruction relative à l’une des infractions

Substituer aux alinéas 66 à 73 les deux alinéas suivants : « III. – Toute personne pour laquelle est sollicitée une autorisation d’accès, un agrément ou une habilitation mentionnée au I est informée qu’elle est susceptible de faire l’objet de l’enquête administrative prévue à ce même I. « IV. – Le

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « À la première phrase du 3° de l’article 3, après le mot : « État », sont insérés les mots : « en portant une attention particulière aux risques du narcotrafic, notamment là où le risque de corruption lié au trafic de drogue est le plus élevé ».

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « Le 1° de l’article 3 est compété par les mots : « en portant une attention particulière aux risques du narcotrafic ».

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « Le 7° de l’article 3 est complété par les mots : « qui décrit en particulier les efforts faits par les ministères pour prévenir le risque de corruption liée au narcotrafic ».

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VIII. – Afin de prévenir et de détecter les risques de corruption liés aux trafics de stupéfiants, est instituée une obligation pour l’ensemble des services publics impliqués dans la lutte contre le narcotrafic, ainsi que pour les administra

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VIII. – Conformément aux dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, aux articles 3 et 17 du code de procédure pénale et à l’art

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le premier et le second alinéas de l’article L. 871‑1 sont remplacés par les dispositions suivantes : « « I. – Les opérateurs et personnes mentionnés à l’article L. 851‑1 qui fourni

Après l’article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé : «  Art. 222‑37‑1 . – Lorsque les infractions prévues aux articles 222‑34, 222‑35, 222‑36 et 222‑37 sont commises par un majeur agissant avec l’aide ou l’assistance d’un mineur, directement ou indirectement, à pour

Le chapitre I er  du titre I er  de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un article 9‑2 ainsi rédigé : «  Art. 9‑2 . – Dans le cas défini au premier alinéa de l’article L. 442‑4

Rétablir cet article 16 dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article 194, la seconde occurrence du mot : « ou » est supprimée et, après la quatrième occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ou 706-104 » ;

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le paragraphe 3 de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un paragraphe 3  bis  ainsi rédigé : « Paragraphe 3  bis « De l’activation à distance des appareils électroniques mobiles

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :   « L’article 706‑96 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également être recouru, pour les finalités mentionnées au premier alinéa, à un dispositif permettant l’activation à distance d’un appareil électroni

L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles 222‑3

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans ce cas, un tirage au sort est organisé pour imputer les dépenses de campagne correspondantes, soit sur le compte de campagne de la liste pour le Conseil de Paris, le conseil municipal de Lyon ou celui de Marseille ou sur le compte de campagne de

Rédiger ainsi cet article : « Les conseils municipaux de Paris, Lyon et Marseille proposent au Gouvernement, par délibération adoptée avant le 1 er janvier 2027, une évolution du mode de scrutin applicable à leur commune qui leur semble de nature à renforcer la vie démocratique, à améliorer la prox

Supprimer les alinéas 4 et 5.