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NIDéputée · Doubs, 5e circonscription · Professeur du secondaire · mandat terminé le 21 juin 2022
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 7 séance | 01/02/2022 | Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique | Article PREMIER Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 152 séance | 30/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER À l’alinéa 35, après le mot :
« politique »,
insérer les mots :
« ou d’une cérémonie de vœux sans restauration ». | Rejeté |
| 1588 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 84 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'intérêt de l’extension du coefficient « coût de la vie » pour les personnels soignants des régions frontalières de la Suisse. | Adopté |
| 1472 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 59 Après l’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est inséré un article L. 1115‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑6-1. – L’État désigne un point de coordination transfrontalière national. S’appuyant sur un comité de coordination interministériel, celui-ci est chargé d’exami | Rejeté |
| 1468 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 60 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1467 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 60 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1452 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 57 Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« 7° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la prise en compte des bassins de vie transfrontaliers en matière d’offre de soins et à la mise en œuvre des accords-cadres de coopération sanitaire applicables dans les régions frontalières ou d | Tombé |
| 1451 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 58 L’article L. 131‑2 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les objectifs des schémas d’aménagement du territoire et des documents d’urbanisme réalisés par tout groupement transfrontalier défini conformément à l’article L. 1115‑4‑2 du code général des collectivités territor | Rejeté |
| 1263 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 224 séance | 18/11/2021 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 | Article 24 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| II-CF900 fin | 16/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 42 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'impact, pour les communes forestières, des pertes de revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211-1 du code forestier. | Rejeté |
| II-CF479 fin | 15/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| II-CF233 fin | 14/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 34 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| II-CE1 eco | 07/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 42 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 176 séance | 17/09/2021 | Responsabilité pénale et sécurité intérieure | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 981 séance | 21/07/2021 | Gestion de la crise sanitaire | Article PREMIER À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »
insérer les mots :
« , soit d’un justificatif de première injection de vaccin ». | Rejeté |
| 963 séance | 21/07/2021 | Gestion de la crise sanitaire | Article PREMIER À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« covid 19 »
insérer les mots :
« , un justificatif de première injection de vaccin ». | Rejeté |
| 855 séance | 21/07/2021 | Gestion de la crise sanitaire | Article PREMIER I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et de la restauration professionnelle routière »
les mots :
« , de la restauration professionnelle routière et des services en terrasse ou en extérieur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« boissons »
insérer les mots :
« servi en | Rejeté |
| 830 séance | 21/07/2021 | Gestion de la crise sanitaire | Article PREMIER Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Lorsqu’une manifestation culturelle et sportive de petite ampleur est organisée en extérieur, le Préfet peut autoriser de déroger à cette réglementation à condition de respecter le port du masque et les gestes barrières. » | Rejeté |
| 808 séance | 21/07/2021 | Gestion de la crise sanitaire | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 22. | Tombé |
| 804 séance | 21/07/2021 | Gestion de la crise sanitaire | Article PREMIER À l’alinéa 16, après la deuxième occurrence du mot :
« covid‑19 »,
insérer les mots :
« , d’un certificat de contre-indication à la vaccination ». | Rejeté |
| 1013 séance | 24/06/2021 | Respect des principes de la République | confortant le respect des principes de la République. I. – Au début du titre du projet de loi, substituer au mot :
« confortant »
le mot :
« garantissant ».
II. – En conséquence, compléter le même titre par les mots :
« et luttant contre le séparatisme ». | Rejeté |
| 1005 séance | 24/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 4 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou de commettre tout autre acte d’intimidation »
les mots :
« , de commettre tout autre acte d’intimidation ou d’organiser le recours à de tels actes ». | Rejeté |
| 1001 séance | 24/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 21 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 929 séance | 24/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 21 Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Si, par leur attitude, les parents s’opposent au contrôle de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, ils sont mis en demeure d’inscrire leur enfant | Rejeté |
| 873 séance | 24/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 17 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
"II. – Lorsque le couple ou l'un des deux époux est en situation irrégulière, le maire peut interdire le mariage."" | Rejeté |
| 729 séance | 24/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 25 Compléter l’alinéa 25 par ces mots :
« ainsi qu'au respect de la laïcité et de la neutralité par les éducateurs sportifs. » | Rejeté |
| 728 séance | 24/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 25 Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les fédérations délégataires et agréées respectent et font respecter par leurs agents, leurs associations affiliées et les ligues professionnelles qu’elles ont créées, les principes d’égalité et de neutralité religieuse. Elles veillent à ce que leurs | Rejeté |
| 727 séance | 24/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 39 bis À l’alinéa 2, après la référence :
« 433‑21, »
insérer les mots :
« après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ou agissant comme tel et » | Rejeté |
| 726 séance | 24/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 43 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ». | Rejeté |
| 664 séance | 24/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 2 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et n’ayant pas, au cours de la campagne électorale ou durant les six mois précédant | Rejeté |
| 643 séance | 24/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 4 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les cas où l’infraction est commise à l’égard d’une personne investie d’un mandat électif public, le juge peut prononcer l’interdiction des droits civiques prévue à l’article 131‑26. » | Retiré |
| 636 séance | 24/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 12 bis À l’alinéa 3, après le mot :
« libéralités »,
insérer les mots :
« , les parts de société civile immobilière » | Rejeté |
| 611 séance | 24/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 24 Rétablir le b de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus d’octroyer un contrat à une ou plusieurs classes d’une école privée, l’autorité compétente motive sa décision. Cette décision peut être contestée devant le juge administratif. » | Non soutenu |
| 553 séance | 24/06/2021 | Respect des principes de la République | Article PREMIER Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – La discrétion religieuse garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. » | Rejeté |
| 546 séance | 24/06/2021 | Respect des principes de la République | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 545 séance | 24/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 14 bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 433‑20 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; « 2° Le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 75 000 ». » | Rejeté |
| 544 séance | 24/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 24 quinquies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre unique du titre IV du livre I er du code de l'éducation est complété par un article L. 141‑7 ainsi rédigé : « « Art. L. 141‑7 . – À l’exception des locaux mis à disposition des aumôneries, l’exercice du culte est interdit dans les en | Non soutenu |
| 543 séance | 24/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 38 Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou à l’encontre de son conjoint, de son concubin, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’une personne mineure ». | Rejeté |
| 542 séance | 24/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 24 nonies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 312‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑2‑1 . – Nul ne peut se soustraire à l’enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux.
« En cas de doute sur | Non soutenu |
| 541 séance | 24/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 44 Substituer aux alinéas 2 à 6 les sept alinéas suivants :
« Art. 36‑3 . – I. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus ou les idées qui sont diffusées :
« 1° So | Rejeté |
| 540 séance | 24/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 24 septies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811‑1 du code de l’éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif. La liberté d’information et d’expression ne saurait le | Non soutenu |
| 539 séance | 24/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 17 Rétablir les a bis et b de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« a bis ) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les quinze jours de sa saisine » sont remplacés par les mots : « un délai de huit jours et par une décision motivée par courriel » ;
« b) Avant le dernier alinéa, | Rejeté |
| 413 séance | 22/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 24 octies A Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 811‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peuvent participer aux élections d’associations représentatives d’étudiants les listes dont un ou plusieurs candidats ont tenu dans des lieux publics, par q | Rejeté |
| 411 séance | 22/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 8 Rétablir le c bis ) de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« c bis ) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non‑appartenance à une ethnie, une nation, | Rejetéscrutin public |
| 410 séance | 22/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 4 bis À l’alinéa 2, après le mot :
« enseignant »
insérer les mots :
« dans le respect des objectifs définis dans le code de l’éducation ». | Rejeté |
| 409 séance | 22/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 2 quinquies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 52‑2 du code électoral, il est inséré un article L. 52‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 52‑2‑1 . – Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent comporter d’emblème à caractère confessionnel. » » | Rejeté |
| 408 séance | 22/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 2 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le dernier alinéa de l’article L. 52‑3 du code électoral est complété par les mots : « , à l’exception des emblèmes à caractère confessionnel. ». | Rejetéscrutin public |
| 405 séance | 22/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 1er A Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la seconde phrase de l’article 1 er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « et la libre pratique » ». | Rejeté |
| 275 séance | 22/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 15 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre I er du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 513‑2 . – Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situa | Rejetéscrutin public |