M. Éric Alauzet

I. – La septième colonne du tableau du 1° du B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À la vingtième ligne, le nombre : « 65,07 » est remplacé par le nombre : « 64,72 » ; 2° À la vingt-deuxième ligne, le nombre : « 63,07 » est remplacé par le nombre : « 62,37 » ; 3° 

I. – À l’alinéa 328, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 329.

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° L’article 1618  septies est abrogé ; » « II  bis . – Au 9° de l’article L. 731‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux articles 1609  vicies et 1618  septies  » sont remplacées par la référence : « à l’article 16

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, un rapport évaluant les modalités d’intégration des quadricycles à moteur de catégorie L6e et L7e, au sens de l’article R. 311‑1 du code de la route, au dispositif de bonus-malus prévu par

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1 er juillet 2017, un rapport sur l’évolution du financement des commissions locales d’information nucléaire, mentionnées à l’article 22 de la loi n° 2006‑686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et sur leur

L’article L. 125‑31 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – À compter du 1 er janvier 2018, le II est mis en œuvre dans toutes les commissions locales d’information. »

I. – Le privilège reconnu à l’article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visé

Après l’article 1499 du code général des impôts, est inséré un article 1499‑00 A ainsi rédigé : «  Art. 1499‑00 A . – L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entreprises artisanales qui ont recours

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – À la troisième colonne de la quarante-deuxième ligne du tableau de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances recti

L’article 1601‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1601‑0 A.  – Les chefs d’entreprise soumis à l’obligation de s’inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale sont exonérés

Au deuxième alinéa du b de l’article 1601 du code général des impôts, les mots : « ayant pour objet la mutualisation des fonctions administratives et la restructuration du réseau » sont supprimés.

I. – Supprimer les alinéas 17 à 22. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 29.

I. – Les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 1 000 euros par an et par apprenti âgé de moins de dix-huit ans. II. – Les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentis

I. – Le d du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Les mots : « de l’acquisition d’équipements de raccordement » sont remplacés par les mots : « du raccordement » ; 2° Après le mot : « renouvelables » sont insérés les mots : « et de récupération ». II. – 

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du

L’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, est ainsi modifié : 1° Le XVI est ainsi modifié : a)  Au 1° du A et au premier alinéa du D, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; b)  Au deuxième alinéa du 1 du B, au 2 du B, au 1°,

Alinéa 8,VIII (non modifié) Rédiger ainsi le VIII : VIII. – Après le mot : « dénoncée », la fin du premier alinéa de l’article 226‑10 du code pénal est ainsi rédigée : « , soit, en dernier ressort, en public, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées au 2°, 3° et 3°  bis de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’employeur e

L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées aux 2°, 3° et 3°  bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 du présent code sont supprimées pour les salar

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au montant : « 50 millions d’euros » le montant : « 100 millions d’euros ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer au montant : « 45 millions d’euros » le montant : « 95 millions d’euros ».

Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au 5 bis de l'article 206, après le mot : « désintéressée », sont insérés les mots : « , les associations autorisées en application de l’article D. 312‑6‑2 du code de l’action sociale et des familles » ; B. – Au 1°  ter du 7 de l'article 261, a

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 1 du II de l’article L. 2336‑1 est ainsi modifié : «  a)  À la deuxième phrase, après l’année : « 2016 » sont insérés les mots : « et en 2017 » ; «  b)  À la dernière phrase, l’année : «

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Pour 2017, les montants des contributions et des attributions communales sont gelés au niveau des montants de l’année 2016. « III. – Pour 2017, les montants de contributions et des attributions des établissements publics de coopératio

I. – Substituer aux alinéas 13 à 15 les deux alinéas suivants : «1° Le 1° de l’article L. 2334-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une ou plusieurs communes elles-mêmes éligibles. » II. – En

L’article 1519 D du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « Le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale au titre du présent articl

Après le mot : « maritime », la fin du cinquième alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est ainsi rédigée : « à l’Agence Française pour la Biodiversité, pour le financement de projets de protection des milieux marins, de promotion des bonnes pratiques environnementales, de préservatio

Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 121‑8 est ainsi modifié : a)  À la première phrase, après le mot : « électricité », sont insérés les mots : « et les collectivités territoriales et leurs groupements » ; b)  Après le mo

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le  d du 1 de l’article 200  quater est ainsi modifié : a)  Après la première occurrence du mot : « équipements », sont insérés les mots : « , aux droits et aux frais pour des prestations » ; b)  Après la première occurrence du mot : « 

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au nombre : « 50 » le nombre : « 100 ». II. – À l’alinéa 19, substituer au nombre : « 45 » le nombre : « 95 ».

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 50 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amélioration de la qu

ARTICLE additionnel après l’article 47     I.- L’article 261 du code général des impôts est ainsi modifié :   Le 1° ter du 7 est remplacé par la phrase suivante :   « Les opérations effectuées par les associations autorisées en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’ac

Le chapitre 1 er du titre II du livre I er du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 121‑8 est ainsi modifié : a)  À la première phrase, après le mot : « électricité », sont insérés les mots : « et les collectivités territoriales et leurs groupements » ; b)  Après le mo

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le d du 1 de l’article 200 quater est ainsi modifié : a)  Après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « , aux droits et aux frais pour des prestations » ; b)  Après la première occurrence du mot : « renouvelables », sont insér

I. – La section 3 du chapitre 1 er du titre 3 du livre 1 er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigée : «  Art. L. 131-4-4.  - Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242‑1 ou de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versé

I. – A l’alinéa 3, substituer au montant : « 1,77 € » le montant : « 1,02 € ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 1,65 € » le montant : « 1,89 € ». III. – En conséquence, procéder aux mêmes modifications à l’alinéa 15.

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229

Supprimer les alinéas 2 et 3.

I. – Au début, insérer les trois alinéas suivants : « I. – L’avant-dernier alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : a)  À la première phrase, le montant : « 170 millions d’euros » est remplacé par le montant 

I. – À la fin de l’alinéa 47, substituer au montant : « 2 744 750 211 euros »  le montant : « 3 276 884 107 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit

Supprimer les alinéas 41 à 46.

Supprimer les alinéas 33 et 34.

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 860 513 000 euros » le montant : « 31 434 513 000 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi

À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :  « 735 000 » le montant : « 1 135 000 ».

I. – À la dernière colonne de la trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, le montant : « 53,07 » est remplacé par le montant : « 55,07 ». II. – Le I entre en vigueur pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier 2017.

I. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 32° bis La soixante-quatorzième ligne est supprimée. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 32° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn

L’article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l’Institut de radioprotection et