Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-993 Non soutenu
M. Éric Alauzet SERet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2016· sort le 18 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 50
Dispositif
La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « et est affectée pour deux tiers à la commune d’implantation de l’installation et pour un tiers aux autres communes situées à moins de 500 mètres de l’installation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à partager la part communale de l’IFER entre la commune sur le territoire de laquelle est exploitée l’installation de production d’électricité d’origine éolienne et les communes situées dans un rayon de 500 mètres autour de cette installation éolienne.
Cosignataires
Éric Alauzet, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.