M. Olivier Falorni

I.                   A l’article L.6326, rétablir l’alinéa 2 de l’article L6323-6 ainsi rédigé : « 2° -  Les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1»

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :   Programmes + - Sport Jeunesse et vie associative Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 36 800 000 0 0 0 36 800 000 ToTAUX 36 800 000 36 800 00

I.                   A l’article L.6326, rétablir l’alinéa 2 de l’article L6323-6 ainsi rédigé : « 2° -  Les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1»

I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants : « A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A : « 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;  « 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en applicat

Supprimer cet article.

I. – À ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 163 411 333 » le montant : « 245 117 000 ». II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant : « 186 666 667 » le montant : « 28

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « ou, si celle‑ci n’est pas apte à recevoir cette décision, à sa personne de confiance, ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « ou, si celle‑ci n’est pas apte à recevoir cette décision, à sa personne de confiance, ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « relative au droit à l’aide à mourir ».

L’article 434‑35 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article sont applicables aux personnes détenues lorsque celles-ci communiquent avec une personne située à l’extérieur de l’établissement hors les cas où cette communicat

Après l’article 434‑35‑1 du code pénal, sont insérés deux articles 434‑35‑2 et 434‑35‑3 ainsi rédigés : «  Art. 434‑35‑2. –  Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait pour un détenu de dissimuler, détenir ou posséder des sommes d’argent, correspondances, objets ou s

Substituer aux alinéas 66 à 73 les deux alinéas suivants : « III. – Toute personne pour laquelle est sollicitée une autorisation d’accès, un agrément ou une habilitation mentionnée au I est informée qu’elle est susceptible de faire l’objet de l’enquête administrative prévue à ce même I. « IV. – Le

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 32. II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots : « dans la limite de » les mots : « pour une durée qui ne peut excéder ».

Substituer aux alinéas 12 et 13 les huit alinéas suivants : « L’article L. 5332‑8 est ainsi rédigé : «  Art. L. 5332‑8.  – Pour des raisons de sûreté ou aux fins de prévenir la commission ou la tentative de commission d’infractions visées à la section 7 du chapitre 2 du titre II du livre II du cod

Supprimer les alinéas 6 et 7.

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Après le chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Recueil des données relatives aux navires de plaisance  II – En conséquence, au début

L’article 434‑35 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article sont applicables aux personnes détenues lorsque celles-ci communiquent avec une personne située à l’extérieur de l’établissement ou avec un autre détenu hors les

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  bis Après le même article 434‑35‑1, sont insérés des articles 434‑35‑2 et 434‑35‑3 ainsi rédigés : « «  Art. 434‑35‑2.  – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait pour un détenu de dissimuler, détenir ou

Après l’article L. 232-7-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 232‑7‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 232‑7‑2.  – I. – Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, de faciliter la constatation des infractions crimi

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A. Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins

I. – Le VIII de la première sous-section, de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 155 B bis ainsi rédigé : «  Art. 155 B bis. – Les professionnels dont les revenus sont imposables dans la cat

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le II de l’article 151 septies , il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – L’exonération visée au présent article est applicable sous réserve de la réalisation d’un examen de conformité fiscale, prévu par le déc

À la première phrase de l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « maladie », insérer les mots : « , les fédérations représentatives d’établissements de santé concernées ».

"Après le deuxième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé :   "Le montant de la prise en charge des médicaments inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas et à l'article L.5123-2 du Code de la Santé publique prend en

Le I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er janvier 2026, cette dotation complémentaire est conditionnée pour partie à l’atteinte d’une part au moins égale en valeur à 20 % de produits mentionnés au 2° du I de l’article